JingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 2 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 2 avril 2025 (UPC_CFI_429/2024, ORD_55997/2024), la juge Sabine Klepsch, présidente et rapporteure à la division locale de Hambourg, rejette la demande de garantie des frais formée le 7 octobre 2024 par Chint New Energy Technology et cinq sociétés des groupes Chint et Astronergy contre JingAo Solar, société chinoise demanderesse à l’action en contrefaçon du brevet EP 4 092 759. Les défenderesses invoquaient l’impossibilité pratique d’exécuter en Chine une décision sur les frais. L’ordonnance refuse de faire du seul siège hors de l’Union un motif de garantie.

Question posée

Le siège en Chine du demandeur suffit-il à justifier une garantie des frais au titre de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord et de la règle 158.1 ?

Solution

Conformément à la jurisprudence de la cour d’appel, la charge d’étayer la demande pèse d’abord sur la partie qui sollicite la garantie. Ce n’est qu’une fois des raisons crédibles avancées que le demandeur à l’action doit les réfuter. Les défenderesses n’apportent aucun élément concret établissant une difficulté particulière d’exécution. L’article 69, paragraphe 4, et la règle 158.1 ne distinguent pas selon que la partie est domiciliée dans l’Union ou hors de celle-ci : le siège ne peut à lui seul justifier une garantie, la juge s’écartant sur ce point de la division locale de Vienne et de l’analyse de la convention de La Haye retenue à Munich. Les difficultés passées de signification en Chine ne suffisent pas, une procédure simplifiée de signification électronique y étant désormais en place, et la nationalité chinoise de la première défenderesse peut même faciliter l’exécution.

Points clés pour la pratique

• La partie qui sollicite une garantie des frais contre un demandeur établi hors de l’Union doit produire des éléments concrets sur les difficultés d’exécution : le siège ne suffit pas.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règle 158.1

Autres textes

Convention de La Haye relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

Jurisprudence citée

Audi v NST, cour d’appel, 17 septembre 2024, Aarke v SodaStream, cour d’appel, 29 novembre 2024, division locale de Vienne, UPC_CFI_33/2024, division locale de Munich, UPC_CFI_514/2023 et UPC_CFI_425/2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.