Chint New Energy Technology v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 9 juillet 2025 (UPC_CoA_431/2025, APL_23095/2025), la cour d’appel de la JUB (juges Grabinski, Blok et Gougé) infirme le refus de la division locale de Hambourg et condamne JingAo Solar, société chinoise demanderesse à l’action en contrefaçon d’EP 4 092 759, à fournir aux sociétés Chint et Astronergy une garantie des frais de 200 000 euros.

Question posée

L’absence de tout précédent d’exécution d’une décision de la JUB en Chine exclut-elle que l’exécution d’une condamnation aux frais y soit impossible ou excessivement difficile au sens de l’article 69, paragraphe 4, de l’Accord ?

Solution

Non. Le mémoire en réponse de JingAo, déposé avec un jour de retard, est écarté (règle 9.2) (points 5 à 8). Il incombe au demandeur de garantie d’étayer le risque, y compris le droit étranger (points 10 et 11). La solidité financière de JingAo n’est pas en cause (point 12), mais l’absence d’expérience n’est pas décisive : le juge doit apprécier la probabilité d’exécution à partir d’autres faits (point 13). Le siège hors de l’Union et de l’EEE est pertinent (point 14). En Chine, la reconnaissance dépend de traités ou de la réciprocité, et les graves difficultés de signification au titre de la convention de La Haye, non contredites, indiquent des difficultés probables d’exécution (points 15 et 16). La garantie est fixée au plafond des frais remboursables pour une valeur de 2 000 000 euros (point 21), à fournir dans le mois, sous peine de décision par défaut (règle 355).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui sollicite une garantie contre un demandeur établi hors de l’Union doit documenter le droit de reconnaissance de l’État concerné et les difficultés concrètes de signification ou d’exécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 69, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 9.2, 158, 222.1, 235 et 355

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB : Audi v NST, 17 septembre 2024, Aarke v Sodastream, 29 novembre 2024 et ordonnance du 5 mai 2025 (UPC_CoA_636/2024), division locale de Mannheim, Panasonic v Xiaomi, 31 juillet 2024, division locale de Munich, Air up group v Guangzhou Aiyun Yanwu Technology, 21 janvier 2025 (UPC_CFI_508/2023 et UPC_CFI_509/2023)

Décisions connexes

• Astronergy Europe, 9 mai 2025, ordonnance de la formation de la division locale de Hambourg refusant la garantie, objet de l’appel.
• Chint New Energy v JingAo Solar, 9 juillet 2025, ordonnance du même jour déclarant irrecevable l’appel dans la procédure parallèle de Munich.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.