JingAo Solar v Chint New Energy Technology (CFI, 31 mars 2025)

Date	31 mars 2025
Juridiction	CFI
Division	Munich (DE) Local Division
Type d’action	Modification d'un acte de procédure
Référence au registre	App_7618/2025 · ORD_8454/2025
Parties	JingAo Solar Co., Ltd.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 31 mars 2025 (UPC_CFI_425/2024, ACT_42211/2024), la division locale de Munich (juges Zigann, président, Rinkinen, Pichlmaier, rapporteur, et Checcacci, juge technicien) autorise JingAo Solar, au titre de la règle 263, à modifier sa demande d’interdiction contre Chint New Energy Technology et cinq sociétés des groupes Astronergy et Chint dans l’action en contrefaçon du brevet EP 2 787 541 : ajout de caractéristiques des revendications dépendantes 2, 3, 4, 9 et 10, alignement de la revendication 13 sur la décision de la division d’opposition de l’OEB et extension à la gamme ASTRO N8 Bifacial. Le délai de duplique est prorogé au 14 juin 2025.

Question posée

Le titulaire peut-il adapter sa demande en contrefaçon à des requêtes subsidiaires étrangères aux moyens de nullité soulevés, à une revendication modifiée par l’OEB et à un produit apparu après l’introduction de l’action ?

Solution

La règle 30 ne limite pas la demande de modification du brevet aux modifications liées aux moyens de la demande reconventionnelle : elle permet de sauver le brevet sous une forme modifiée, et le titulaire doit pouvoir adapter sa demande en contrefaçon, faute de quoi il ne pourrait invoquer la version modifiée. Il pouvait attendre la décision de la division d’opposition, la synchronisation des procédures recherchée par la règle 295(a) supposant que les versions modifiées par l’OEB puissent être introduites devant la JUB. Le produit ASTRO N8, connu après l’introduction de l’action, pouvait être ajouté dans la réplique après un délai raisonnable d’analyse, et la prorogation accordée aux défenderesses préserve leurs droits.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : des requêtes subsidiaires au titre de la règle 30 justifient une modification parallèle de la demande en contrefaçon, et l’issue de l’opposition peut être attendue avant d’aligner les revendications invoquées.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 30.1(b), 263 et 295(a)
Jurisprudence citée: Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Frais de procédure (JUB).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

Aucun numéro de procédure renseigné dans la fiche.

Parties

demandeurJingAo Solar Co., Ltd.3 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Modification d'un acte de procédure
Résultat (résumé Dhenne Avocats): La modification de la demande est autorisée pour les trois motifs invoqués (requêtes subsidiaires de la règle 30, revendication modifiée par l'OEB, nouveau produit) et le délai de duplique est prorogé.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 787 541 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 787 541`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : JingAo Solar v Chint New Energy (CFI, 28 novembre 2025) · Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 9 juillet 2025) · Chint New Energy v JingAo Solar (CoA, 20 mai 2025) · Chint New Energy Technology v JingAo Solar (CFI, 19 mars 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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