VALINEA ENERGIE v TIRU (CoA, 15 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 15 juillet 2025 (PC-CoA-002/2025), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel de VALINEA Energie contre l’ordonnance de la division locale de Paris du 24 mars 2025 qui avait refusé de rétracter les mesures de conservation des preuves et de descente sur les lieux ordonnées sans que la défenderesse soit entendue, à la demande de TIRU, sur le fondement d’EP 3 178 578 (installation d’incinération de déchets).

L’apport est double. La cour sépare nettement l’urgence propre à la conservation des preuves (règle 194.2 a)) de celle des mesures provisoires (règle 209.2 b)) : le retard excessif de la règle 211.4 ne joue que pour les secondes. Elle précise aussi le contenu du devoir de loyauté du requérant non contradictoire : ni la validité du brevet ni l’art antérieur n’ont, en principe, à être exposés à ce stade.

Faits et procédure

TIRU, titulaire d’EP 3 178 578 en vigueur en France, en Pologne et au Royaume-Uni, a saisi la division locale de Paris le 17 décembre 2024 de requêtes en conservation des preuves et en descente sur les lieux visant un four d’incinération exploité à Montbéliard par VALINEA et fabriqué par MAGUIN (point 4). Les ordonnances, rendues le 23 décembre 2024 sans audition des défenderesses, ont été exécutées simultanément sur les deux sites le 14 janvier 2025 (points 5 et 6). TIRU a introduit des actions en contrefaçon le 18 février 2025 (point 7).

Le 12 février 2025, VALINEA a demandé la rétractation des mesures ou, subsidiairement, leur modification, en contestant l’urgence, le risque de disparition des preuves et la loyauté de la requérante (point 8). La division locale a rejeté cette demande le 24 mars 2025 (point 9). VALINEA en a fait appel et sollicitait aussi la restitution des éléments saisis et des sommes consignées à titre de garantie (points 10 et 11).

Le droit applicable

La cour rappelle l’article 60, paragraphes 1 et 5, de l’Accord, l’article 7 de la directive 2004/48 et les règles 192 à 197 du règlement de procédure, qui permettent d’ordonner des mesures sans entendre le défendeur, notamment en cas d’urgence ou de risque démontrable de destruction des preuves. Le juge apprécie l’urgence, le bien-fondé apparent des motifs de ne pas entendre le défendeur et la probabilité de destruction (règle 194.2). L’appel est recevable au titre de la règle 220.1 c) (points 15 à 17). La cour d’appel ne vérifie que si le premier juge a excédé les limites de son pouvoir d’appréciation ou commis une erreur de droit (point 26).

Question posée

Les mesures de conservation des preuves ordonnées sans entendre VALINEA devaient-elles être rétractées pour défaut d’urgence, absence de risque de disparition des preuves ou manquement de TIRU à son devoir de loyauté ?

Solution

La cour rejette l’appel. L’urgence est caractérisée : les premiers essais du four étaient prévus à partir du 15 janvier 2025, et son examen intérieur aurait ensuite supposé un arrêt de plusieurs jours (points 30 à 32), la documentation technique devait être saisie en même temps chez MAGUIN (point 33). Le délai d’environ deux mois depuis le constat d’une vidéo YouTube du 11 octobre 2024 n’est pas excessif, le critère du retard propre aux mesures provisoires étant inapplicable (points 34 à 36).

Le risque de disparition s’apprécie selon une probabilité ou un risque démontrable, non une certitude. La concession de service public ne l’exclut pas (points 37 à 39). Le devoir de loyauté porte sur les faits importants relatifs à l’urgence, aux motifs de ne pas entendre le défendeur et au risque de destruction (point 41). La validité n’est pas examinée à ce stade, sauf si la présomption de validité est manifestement contestable, par exemple après une décision d’opposition ou de nullité parallèle (points 42 et 43). Le brevet FR 2 350 136, cité dans la description, et le four « Laurent Bouillet » de 1987 n’avaient pas à être signalés (points 44 à 48). La cour ne statue pas sur les frais, l’ordonnance ne mettant pas fin à l’instance (point 50).

Points clés pour la pratique

• Un délai de deux mois entre la découverte de l’élément déclencheur et la requête ne fait pas obstacle à l’urgence d’une mesure de conservation des preuves (points 34 à 36).
• Le risque de disparition peut tenir à l’indisponibilité pratique de l’objet à inspecter, comme un équipement sur le point d’entrer en service (points 38 et 39).
• Le requérant n’a pas à anticiper, dans une requête non contradictoire, les moyens de nullité ou l’art antérieur, sauf décision parallèle ou pertinence manifeste (points 42 à 48).
• Enseignement pratique : la contestation d’une mesure de conservation des preuves ne permet pas de débattre de la validité, ces arguments relèvent du juge du fond ou des mesures provisoires.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 209.2 b), 211.4 et 220.1 c)

Directive 2004/48/CE

art. 7

Décisions connexes

• TIRU v VALINEA ENERGIE, 23 décembre 2024, ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition de VALINEA.
• TIRU v VALINEA ENERGIE, 24 mars 2025, ordonnance de la division locale de Paris refusant la rétractation, objet de l’appel.
• MAGUIN v TIRU, 15 juillet 2025, ordonnance parallèle rejetant l’appel du fabricant du four.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.