fiskaly v Swissbit (CFI, 7 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 7 septembre 2026 (UPC_CFI_1332/2026), la division locale de Düsseldorf, saisie par SwissBit AG et Swissbit Germany AG d’une demande de réexamen au titre de la règle 197.3, maintient pour l’essentiel l’ordonnance de saisie et de conservation des preuves rendue sans audition des défenderesses le 27 avril 2026 au profit de fiskaly, relative au brevet européen à effet unitaire EP 4 285 308 et au produit Swissbit Cloud-TSE 2. Elle ne la complète que sur une demande subsidiaire relative au dépôt des pièces saisies au greffe. L’ordonnance précise le seuil de plausibilité de la contrefaçon, le rôle des solutions alternatives non contrefaisantes et l’effet d’un mémoire préventif muet sur la non-contrefaçon.

Faits et procédure

Le brevet, délivré sans opposition, bénéficie de l’effet unitaire depuis le 2 septembre 2024 (points 1 et 2). Saisie le 20 avril 2026, la division a ordonné la mesure sans audition le 27 avril 2026, la saisie s’est déroulée le 19 mai 2026 sur le site de Munich, et l’expert désigné a rendu son rapport le 15 juin 2026 (points 5 à 10). Les défenderesses ont demandé le réexamen le 18 juin 2026, dans le délai de trente jours, en soutenant que les caractéristiques 6.4b et 6.6 n’étaient pas réalisées et que des alternatives existaient (points 11 à 37 et 51). L’audience s’est tenue le 25 août 2026.

Le droit applicable

La mesure relève de l’article 60 de l’Accord et des règles 192, 194 et 197. Le réexamen porte, en deux temps, sur la justification de l’absence d’audition puis sur le bien-fondé et l’étendue de la mesure, appréciés au jour où elle a été ordonnée (points 53 à 57). La contrefaçon doit être rendue plausible, ce qui exclut une recherche exploratoire sans exiger la preuve requise au fond (points 58 à 60).

Question posée

L’ordonnance rendue sans audition reposait-elle sur une contrefaçon plausible, était-elle justifiée par un risque de disparition des preuves, et était-elle proportionnée ?

Solution

La plausibilité ressort de l’avis d’expert produit par fiskaly et du cadre réglementaire. Le résultat du rapport de saisie n’est pas pris en compte, l’appréciation se faisant ex ante (points 61 et 62). Les défenderesses avaient refusé, pendant les négociations de licence, l’examen par un expert neutre (point 63), et leur mémoire préventif ne contenait aucun argument de non-contrefaçon, ce qui renforce la plausibilité (point 64). L’existence possible de solutions alternatives ne fait obstacle à la mesure que si elle prive l’allégation de contrefaçon de sa plausibilité, la vérification de la mise en œuvre de l’enseignement breveté étant l’objet même de la procédure (points 65 à 67). Aucun moyen moins intrusif, achat test ou recherche publique, n’aurait permis d’éclairer les caractéristiques litigieuses (points 68 à 70). L’absence d’audition était justifiée par le risque de destruction ou d’indisponibilité des preuves, accru par la structure transfrontalière du groupe (points 71 à 77). La règle 194.2(a) n’impose pas de condition d’urgence temporelle (points 78 et 79). Une injonction de produire le code source n’était pas une mesure équivalente, compte tenu du risque d’auto-incrimination et de la nécessité d’observer l’environnement d’exécution. Les négociations de licence sont sans incidence faute d’accord excluant toute action (points 80 à 83). La demande subsidiaire, non contestée, est accueillie (point 84), les questions de confidentialité sont réservées (point 85).

Points clés pour la pratique

• Le seuil de plausibilité d’une saisie est inférieur à la charge de la preuve au fond. L’avis d’un expert de partie peut suffire.
• Un mémoire préventif qui ne conteste pas la contrefaçon peut se retourner contre son auteur.
• Le refus d’un examen par un expert neutre pendant les négociations pèse en faveur de la mesure.
• Enseignement pratique : la partie visée par une saisie a intérêt à articuler dès le mémoire préventif ses arguments techniques de non-contrefaçon.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59, 60, paragraphes 1 et 3, et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192.3, 194.1(d), 194.2, 197.1, 197.3, 197.4, 220.1(c) et 224.1(b)

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto, cour d’appel, 28 mai 2025, Ecovacs v Roborock, division locale de Düsseldorf, 4 septembre 2025 et 19 décembre 2025, Organon Heist v Genentech, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024, Valinea v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025.

Décisions connexes

• fiskaly v SwissBit, 27 avril 2026, ordonnance de saisie et de conservation des preuves rendue sans audition, objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.