fiskaly v Swissbit (CFI, 8 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 octobre 2026 (UPC_CFI_1332/2026), la division locale de Düsseldorf organise la levée de la description détaillée établie par l’expert judiciaire à l’issue de la procédure d’inspection et de conservation des preuves engagée par fiskaly contre Swissbit. Elle encadre strictement l’accès aux résultats, en cantonne l’usage à une action au fond et attache la caducité des mesures d’inspection à l’absence d’action introduite dans le délai. L’ordonnance ne se prononce pas sur la contrefaçon.

Faits et procédure

fiskaly GmbH, établie à Vienne, invoque le brevet EP 4 285 308 B1, intitulé Securely registering a sequence of transactions, contre Swissbit AG, établie en Suisse, et Swissbit Germany AG, établie à Berlin. Sont en cause la revendication 6 et ses revendications dépendantes 7 à 9, ainsi que les revendications indépendantes 1, 10 et 12. Des mesures d’inspection ont été ordonnées en avril 2026 sur le fondement des règles 194 et suivantes du règlement de procédure, et l’expert judiciaire a consigné ses constatations dans une description détaillée assortie d’annexes. Restait à fixer les conditions dans lesquelles ces éléments pouvaient être remis à la requérante. L’ordonnance est rendue par le juge-rapporteur Thomas Adocker, statuant seul, et a été publiée au registre le 13 octobre 2026.

Question posée

Dans quelles conditions la description établie par l’expert à l’issue d’une inspection peut-elle être communiquée à la requérante sans porter atteinte aux informations confidentielles des défenderesses ?

Solution

La division ordonne la levée de la description et de ses annexes, sous réserve de caviardages déterminés annexe par annexe. L’accès est réservé aux représentants de la requérante et à un cercle nominatif restreint de salariés, tenus au secret y compris à l’égard de la société pour laquelle ils interviennent. Les résultats ne peuvent servir qu’à une action au fond dirigée contre Swissbit. Les mesures d’inspection d’avril 2026 deviennent caduques si cette action n’est pas introduite dans un délai de 31 jours calendaires ou de 20 jours ouvrables. Les demandes plus étendues des parties sont rejetées, et l’ordonnance se substitue aux ordonnances de confidentialité antérieures.

Points clés pour la pratique

• La levée de la description de l’expert se discute annexe par annexe, ce qui suppose de préparer pour chaque pièce une argumentation précise sur l’étendue des caviardages.
• Le cercle de confidentialité peut être nominatif et lier les salariés jusque dans leurs rapports avec leur propre société, d’où l’intérêt d’identifier en amont les seules personnes indispensables à l’analyse technique.
• La requérante doit anticiper le délai d’introduction de l’action au fond dès la levée obtenue, faute de quoi les mesures d’inspection deviennent caduques, et l’usage des résultats reste limité à cette action.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 194 et suivantes

Décisions connexes

• fiskaly v Swissbit, 7 septembre 2026, ordonnance antérieure rendue dans la même procédure.
• fiskaly v Swissbit, 15 juillet 2026, étape antérieure de la même procédure.
• fiskaly v Swissbit, 27 avril 2026, décision rendue en avril 2026 dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.