fiskaly v SwissBit (CFI, 27 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 27 avril 2026 (UPC_CFI_1332/2026), la division locale de Düsseldorf fait droit, sans audition des défenderesses, à la demande d’inspection et de conservation des preuves de fiskaly visant le service « Swissbit Cloud-TSE 2 » de SwissBit AG et Swissbit Germany AG (EP 4 285 308). Les motifs justifient l’accès aux deux sites allemands, au code source et aux mots de passe, réduisent le nombre de représentants présents et exigent une garantie. L’ordonnance est utile pour les brevets logiciels dont la mise en œuvre n’est pas visible de l’extérieur : une certification publique peut rendre la contrefaçon vraisemblable, et l’inspection comble le reste.

Faits et procédure

Fiskaly, titulaire du brevet à effet unitaire, a appris en 2025 que SwissBit AG proposait en Allemagne depuis le 1er avril 2025 un dispositif technique de sécurité dans le nuage pour caisses enregistreuses. Une demande de licence de septembre 2025 et des discussions sont restées sans suite. Le 14 novembre 2025, les défenderesses ont déposé un mémoire préventif contestant contrefaçon et validité. Fiskaly a saisi la division le 20 avril 2026, sans action au fond pendante, en annonçant son intention d’agir devant elle (point 59).

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 199 permettent d’ordonner une inspection et des mesures de conservation des preuves lorsque le demandeur rend vraisemblable une atteinte, au besoin sans audition du défendeur en cas d’urgence ou de risque de disparition des preuves (règles 194.2 et 197). Selon la règle 196.6, une ordonnance rendue sans audition est en principe subordonnée à une garantie. La validité n’est examinée que sommairement, sauf indices nets contraires (point 67).

Question posée

Une inspection sans audition peut-elle être ordonnée pour un service logiciel dont le fonctionnement interne n’est pas accessible, malgré un mémoire préventif et une connaissance du produit remontant à 2025 ?

Solution

La division retient que la certification BSI du produit et sa conformité à la directive technique TR-03153 rendent vraisemblable la réalisation de plusieurs caractéristiques, les autres ne pouvant être prouvées que par l’inspection (points 61 à 64). Le mémoire préventif, qui reproche au titulaire l’absence d’explications concrètes, confirme le besoin de preuve (point 66). Le délai écoulé depuis 2025 est indifférent : l’urgence de la règle 194.2(a) se distingue de celle des mesures provisoires, et l’intérêt à la conservation n’a pas disparu (point 73). Le risque de transfert des preuves vers le site suisse justifie l’absence d’audition (points 74 et 75). Les motifs admettent l’accès aux sites, au code source, aux journaux et aux mots de passe, désignent l’expert proposé, limitent la présence à un avocat et un conseil en brevets par site et réservent l’usage des résultats aux procédures au fond contre les défenderesses (points 80 à 90). Une garantie est exigée, aucune raison de s’en dispenser n’étant avancée (point 94), et la demande de remboursement provisoire des frais est écartée, la règle 211.1 d) ne visant que les mesures provisoires (point 95).

Le dispositif autorise l’inspection, dans les locaux de Berlin et de Munich, des documents de certification BSI, du code source, de la documentation, des fichiers de configuration, journaux et données d’exploitation, avec communication des mots de passe, la saisie de copies en cas de refus et une description détaillée de l’expert dans le mois, utilisable seulement dans une procédure au fond contre les défenderesses. Il désigne l’expert, assisté d’un informaticien légiste et des huissiers, impose le secret aux participants jusqu’à une décision sur la communication, met les frais de l’inspection à la charge de fiskaly avec une provision à verser à l’expert, prévoit la caducité des mesures faute d’action au fond dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant la communication de la description, et subordonne l’ordonnance à une garantie de 10 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une certification ou une conformité réglementaire publique peut suffire à rendre la contrefaçon vraisemblable pour des caractéristiques logicielles (points 61 et 62).
• Un retard du titulaire ne fait pas obstacle à la conservation des preuves, la règle 211.4 ne s’appliquant pas, sauf disparition de l’intérêt à la preuve (point 73).
• La garantie reste la règle pour une ordonnance sans audition. Le demandeur qui souhaite en être dispensé doit l’argumenter (point 94).
• Enseignement pratique : pour un procédé logiciel, documenter ce que révèlent les sources publiques, puis cibler la demande sur le code, les journaux et les accès nécessaires, en proposant un nombre limité de représentants présents.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), et 60

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199, 209.2, 211.1 et 211.4

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2025, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024, Organon Heist v Genentech, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, Van Loon Beheer v Inverquark, division locale de Düsseldorf, 23 janvier 2026, Valinea v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023

Décisions connexes

• fiskaly v Swissbit, 7 septembre 2026, réexamen maintenant l’ordonnance.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.