Progress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 23 juillet 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 23 juillet 2024 (UPC_CoA_177/2024, APL_20002/2024), la cour d’appel de la JUB (K. Grabinski, président, P. Blok, juge rapporteur, E. Germano) annule en totalité l’ordonnance de la division locale de Milan du 8 avril 2024 qui avait refusé à Progress Maschinen & Automation l’accès aux rapports d’expert issus de mesures d’inspection et de conservation des preuves, puis révoqué ces mesures faute d’action au fond dans le délai. La cour pose deux règles structurantes : la demande de mesures emporte demande de communication de leur résultat au requérant, et le délai de l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord ne court qu’à compter de cette communication ou d’une décision définitive la refusant.

Faits et procédure

Le 23 août 2023, Progress a demandé contre AWM et SCHNELL des mesures de conservation des preuves et d’inspection, accordées par la division locale de Milan le 25 septembre 2023 sous conditions de confidentialité. Les mesures ont été exécutées le 17 octobre 2023 et les experts ont déposé leurs rapports sous scellés. Progress a demandé l’accès aux rapports le 16 février 2024, puis formé d’autres demandes le 4 mars 2024. Par ordonnance du 8 avril 2024 (UPC_CFI_286/2023 et UPC_CFI_287/2023), la division locale a déclaré irrecevable la demande de communication, révoqué les mesures, ordonné la restitution des preuves recueillies et condamné Progress à 10 000 euros de frais, tout en autorisant l’appel. La cour d’appel a accordé l’effet suspensif le 2 mai 2024.

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord et les règles 192 et suivantes du règlement de procédure organisent les mesures de conservation des preuves et d’inspection. L’article 60, paragraphe 8, et la règle 198.1 prévoient leur révocation si le requérant n’engage pas d’action au fond dans le délai, et la règle 197.3 ouvre à la partie visée une demande de réexamen. La cour se réfère également à l’article 7 de la directive 2004/48/CE et à l’article 50, paragraphe 6, de l’accord sur les ADPIC.

Question posée

La demande de mesures de conservation des preuves contient-elle une demande de communication du rapport d’expert au requérant, et à partir de quand court le délai pour engager l’action au fond ?

Solution

La demande de mesures au titre de l’article 60 de l’Accord implique une demande de communication de leur résultat, rapport d’expert compris, au requérant. La division locale devait donc statuer sans nouvelle demande (points 10 et 14). Cette communication n’est pas inconditionnelle : la partie visée doit être entendue, avoir accès aux preuves et pouvoir demander leur confidentialité, le requérant pouvant ensuite répondre sous obligation de non-divulgation (points 11 et 15). L’absence de demande de réexamen au titre de la règle 197.3 ne vaut pas approbation tacite de la communication (point 12). Le délai de l’article 60, paragraphe 8, court à compter de la communication au requérant ou d’une décision définitive refusant l’accès, et le tribunal doit le préciser dans son ordonnance (point 17). En l’absence d’accès comme de refus définitif, le délai n’a pas commencé à courir et la révocation est sans fondement (points 19 et 20), tombent avec elle l’irrecevabilité, la restitution et les frais (point 21). L’affaire est renvoyée à la formation de première instance, qui doit donner accès aux défenderesses et leur permettre de demander la confidentialité (points 23 et 24). La demande de restitution de la garantie de 50 000 euros est irrecevable au titre de la règle 222.2 (point 26) et aucune décision sur les frais n’est rendue (point 27).

Points clés pour la pratique

• La demande de mesures de conservation des preuves comporte implicitement une demande de communication du rapport d’expert au requérant (point 10).
• La communication suppose d’entendre la partie visée et de lui permettre de solliciter la confidentialité, même sans demande de réexamen (points 11 et 12).
• Le délai de l’article 60, paragraphe 8, ne court qu’à compter de la communication au requérant ou d’un refus définitif (point 17).
• Enseignement pratique : le requérant n’a pas à engager l’action au fond tant qu’il n’a pas eu accès au rapport, il doit veiller à ce que l’ordonnance précise le point de départ du délai.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 8

Règlement de procédure

règles 192, 196, 197, 198.1, 199 et 222.2

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphes 1 et 3

Autres textes

Accord sur les ADPIC, art. 50, paragraphe 6

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.