Data Detection Technologies v Esde Makine Otomasyon Tarım Teknolojileri (CFI, 25 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 septembre 2025 (UPC_CFI_897/2025), la juge de permanence de la division locale de La Haye autorise, sans audition de la partie adverse, la saisie conservatoire d’une machine SD-14010 exposée par la société turque Esde Makine sur un salon agricole aux Pays-Bas, à la demande de Data Detection Technologies, titulaire du brevet EP 2 569 713 (distributeur d’articles). Saisie la veille du dernier jour du salon, la division accorde la mesure le lendemain, la limite aux éléments techniques et dispense le requérant de garantie. L’ordonnance montre la réactivité de la JUB face aux salons professionnels et la manière dont elle articule les règles 192 et suivantes avec le droit néerlandais de la saisie.

Faits et procédure

Le 23 septembre 2025, un responsable de Data Detection Technologies a vu la machine sur le stand d’Esde au salon Seed meets Technology, à Zwaagdijk-Oost, où un vendeur lui aurait indiqué qu’elle compte les articles à l’aide de trois caméras (points 1 à 3 et 16). La requête, déposée le 24 septembre 2025, s’appuyait aussi sur une vidéo publiée en ligne et sur le site d’Esde (point 17). Le salon se terminait le 25 septembre 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis et sur les articles 32, paragraphe 1, sous a) et c), et 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord (points 5 et 6). Les mesures sont fondées sur l’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 198 : la règle 197 permet de statuer sans entendre le défendeur en cas de risque démontrable de disparition des preuves, et la règle 196.6 permet d’écarter la garantie dans des circonstances particulières. La saisie étant exécutée aux Pays-Bas, son exécution relève du droit néerlandais (point 40).

Question posée

Une saisie conservatoire peut-elle être ordonnée sans audition du défendeur, et sans garantie, pour une machine présentée par une société étrangère lors d’un salon sur le point de fermer ?

Solution

La division ne voit aucune raison de douter à ce stade de la validité du brevet, qui n’a fait l’objet ni d’une opposition ni d’une action en nullité connue (points 10 et 11), et juge plausible la contrefaçon des revendications 1 et 8 (points 13 à 18). La nécessité de la mesure est établie : ces machines sont difficiles d’accès et le salon constitue « a rare opportunity » pour le requérant (points 19 et 20). L’urgence est qualifiée d’extrême, le défendeur étant établi à l’étranger et le salon fermant le jour même, et la documentation technique pourrait facilement disparaître (points 21 à 23). La mise en balance des intérêts favorise le requérant, l’atteinte étant limitée puisque la machine a été exposée presque tout le salon. La saisie est cantonnée aux éléments techniques, à l’exclusion des documents promotionnels et commerciaux (points 25 à 27). L’ordonnance autorise la saisie d’un exemplaire, la collecte de la documentation technique et une description détaillée avec photographies et vidéos, par un huissier assisté d’un expert technique, sans présence des représentants du requérant, conformément au droit néerlandais (point 41). Le rapport d’expertise ne sert qu’à la procédure au fond et l’accès du requérant est différé, le défendeur pouvant demander la confidentialité (point 34). Aucune garantie n’est exigée : la brièveté du salon compromettrait l’exécution et le requérant est une grande entreprise industrielle en mesure d’indemniser le défendeur (point 38). La mesure est immédiatement exécutoire (point 39) et tombera faute d’action au fond dans le délai de la règle 198 (point 35).

Points clés pour la pratique

• Un salon professionnel de courte durée peut justifier une saisie non contradictoire rendue en un jour par le juge de permanence.
• La division limite la saisie aux éléments techniques nécessaires à la preuve et écarte les documents commerciaux.
• La dispense de garantie de la règle 196.6 est admise lorsque l’exiger compromettrait l’exécution et que le requérant est solvable.
• Enseignement pratique : le titulaire qui repère un produit sur un salon doit réunir immédiatement constat, vidéos et comparaison des revendications pour saisir la division compétente avant la fermeture.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous a) et c), 33, paragraphe 1, sous a), et 60

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 198 et 199

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 7, point 2

Autres textes

Code de procédure civile néerlandais, art. 443, paragraphe 2

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024, CJ CheilJedang v Daesang Europe, 13 août 2025 (UPC_CFI_736/2025), CJ CheilJedang v Daesang Europe, 13 août 2025 (UPC_CFI_739/2025)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.