DATA DETECTION v DOYTEC AUTOMATION (CFI, 18 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 septembre 2024 (UPC_CFI_554/2024, ACT_53296/2024, ORD_53411/2024), rendue pour la division locale de La Haye par P. Perrotti, président de la division locale de Milan siégeant comme juge de permanence pour les affaires d’extrême urgence, la JUB autorise Data Detection Technologies, sans audition de Doytec Automation, à faire décrire et photographier sur un salon néerlandais la machine de comptage de semences « C-1012 », à en recueillir la documentation et à en prélever un exemplaire, au regard du brevet EP 2 569 713. L’ordonnance, obtenue le jour même du dépôt de la requête, montre la réactivité du dispositif de permanence et la possibilité d’une mesure sans garantie lorsque la fenêtre d’exécution se réduit à la durée d’un salon.

Faits et procédure

Les deux sociétés exposaient au salon Seeds meets Technology 2024, tenu du 24 au 26 septembre 2024 à Zwaagdijk-Oost (Pays-Bas). Deux salariés de la demanderesse ont attesté avoir observé la machine de Doytec sur son stand le 24 septembre. La requête, présentée sans audition de la défenderesse, a été déposée le 25 septembre 2024 et l’ordonnance signée le même jour.

Le droit applicable

La compétence de la JUB et de la division locale de La Haye repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous a), de l’Accord, la contrefaçon alléguée ayant lieu aux Pays-Bas (point 1). Les mesures relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 199. L’ordonnance sans audition suppose les conditions des règles 194.2 et 197, notamment un risque démontrable de destruction ou d’indisponibilité des preuves (article 60, paragraphe 5). Le juge de permanence intervient en vertu des règles 1.2(c), 194.4, 345.5 et 351.1(a).

Question posée

L’urgence liée à un salon et la situation d’un défendeur établi hors de l’Union justifient-elles une mesure de conservation des preuves sans audition, et à quelles conditions d’exécution, de confidentialité et de garantie ?

Solution

Le juge retient la présomption de validité, faute d’opposition ou d’action en nullité connue (point 3.1), et tient pour plausible le soupçon de contrefaçon des revendications 1 et 8, décomposées en caractéristiques, au vu des attestations et de la comparaison proposée (point 3.2). L’extrême urgence découle de la durée du salon (point 4.1), le siège de la défenderesse à l’étranger fait craindre la disparition ou l’indisponibilité des preuves (point 4.2).

Après mise en balance (point 6.1), la mesure est limitée au stand du salon : description, photographies et vidéos, documentation technique, promotionnelle et commerciale, et prélèvement d’un exemplaire confié à un gardien selon le droit néerlandais, applicable à l’exécution (point 6.2, règle 196.4). Aucun représentant de la demanderesse n’assiste aux opérations, conformément à sa demande. Suivant la cour d’appel, la communication du rapport à la demanderesse fait partie de la finalité de la mesure, mais la défenderesse doit être entendue sur la confidentialité : faute de demande en ce sens au plus tard le 30 octobre 2024, l’accès au rapport est ouvert à cette date (point 6.3). La signification a lieu lors de l’exécution, pour préserver l’effet de surprise (point 6.5). Aucune garantie n’est exigée, au titre des circonstances particulières de la règle 196.6, la demanderesse étant présentée comme une grande société industrielle et la fenêtre d’exécution limitée à un jour (point 6.6). Les frais sont réservés au fond.

Points clés pour la pratique

• Le juge de permanence d’une autre division peut statuer dans la journée pour une division locale sur une requête d’extrême urgence.
• La règle 196.6 permet de dispenser le requérant de garantie lorsque les circonstances, ici un salon de trois jours, le justifient.
• Le délai pour agir au fond (31 jours civils ou 20 jours ouvrables, le plus long étant retenu) court de la communication des preuves au requérant.
• Enseignement pratique : préparer en amont attestations, décomposition des revendications et désignation d’un expert permet d’obtenir une mesure exécutable sur un salon avant sa clôture.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous a), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 1.2(c), 192, 194, 196, 197, 198, 199, 220.1(c), 224.2(b), 345.5 et 351.1(a)

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphes 1 et 3

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.