CJ CheilJedang v Daesang Europe (CFI, UPC_CFI_736/2025, 13 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CFI_736/2025), le juge unique de la division locale de La Haye autorise CJ CheilJedang, sans audition préalable, à faire saisir dans un entrepôt néerlandais trois sacs de L‑lysine en poudre de Daesang et des copies de documents commerciaux et techniques, aux fins d’établir la contrefaçon d’EP 3 508 580. Les modalités d’exécution suivent le droit néerlandais, qui exclut la présence des représentants du requérant pendant la saisie.

Faits et procédure

CJ CheilJedang est titulaire d’EP 3 508 580, intitulé « Novel Promoter and use thereof », qui protège une molécule d’acide nucléique à activité promotrice, une cassette d’expression, un vecteur, un micro-organisme du genre Corynebacterium et un procédé de production d’un produit cible tel que la L‑lysine, additif de l’alimentation animale (points 2.4 et 2.5). Le brevet avait fait l’objet d’une dérogation (opt-out), retirée le 24 juillet 2025 (point 2.4.2).

Daesang Europe, filiale européenne du groupe Daesang, commercialise de la L‑lysine en Europe. Le second défendeur exploite un entrepôt à Oosterhout où la lysine en poudre est stockée (point 2.3). La requête du 13 août 2025 vise la saisie d’échantillons et de documents, l’analyse des échantillons par un expert en coopération avec Eurofins et la désignation d’un huissier comme séquestre (point 3). Une ordonnance distincte du même jour vise un entrepôt de Moerdijk (UPC_CFI_739/2025).

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 4 du règlement Bruxelles I bis, la juridiction compétente au fond l’étant aussi pour les mesures provisoires. La division de La Haye est compétente au titre des règles 192.1 et 199 et de l’article 33, paragraphe 1, a) et b), de l’Accord, l’action au fond devant être engagée contre Daesang Europe ou sa société mère (point 5). L’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 198 encadrent la saisie : plausibilité de la contrefaçon, proportionnalité, subsidiarité et, pour une mesure non contradictoire, risque de préjudice irréparable ou de disparition des preuves (règle 197).

L’exécution sur le territoire néerlandais relève aussi du droit néerlandais, notamment des articles 700 et 1019b à 1019d du code de procédure civile et de la pratique des juridictions nationales en matière de saisie de preuves (point 6.8).

Question posée

Une saisie de preuves non contradictoire peut-elle être ordonnée dans l’entrepôt d’un tiers dépositaire, et les représentants du requérant doivent-ils être autorisés à y assister comme le permet la règle 196.3 a) ?

Solution

Le juge statue sans entendre les défendeurs, tout retard risquant de causer un préjudice irréparable et les preuves risquant de disparaître (point 4.1). L’appréciation de la plausibilité de la contrefaçon est occultée dans la version publiée. Le juge souligne qu’elle résulte d’un examen sommaire, seul le requérant ayant été entendu (point 6.4). La mesure est jugée proportionnée et subsidiaire, le produit, destiné à un marché de niche aux circuits de distribution restreints, n’étant accessible ni au public ni aux concurrents. Les éléments à saisir sont décrits de façon suffisamment concrète et la lysine stockée est présumée détenue pour le compte de Daesang Europe (points 6.5 à 6.7).

La règle 196.3 a) emploie le verbe « peut » et n’impose donc pas d’autoriser la présence des représentants du requérant. Pour éviter toute difficulté d’exécution au regard de l’article 443, paragraphe 2, du code néerlandais, aucun représentant de CJ ne pourra assister à la saisie (points 6.9 et 7.13). L’ordonnance autorise la saisie de copies de documents, avec une procédure encadrée de saisie des supports lorsque la copie sur place est impraticable (points 7.1 à 7.5), la saisie de trois sacs de 25 kg et l’analyse de deux d’entre eux par un expert de l’université de Bielefeld en lien avec Eurofins (points 7.7 à 7.9). Le rapport et les documents ne seront d’abord accessibles qu’aux représentants des défendeurs, puis à ceux du requérant au cinquième jour ouvrable, sauf demande de confidentialité (points 7.6 et 7.10).

Une astreinte de 5 000 euros par heure, plafonnée à 100 000 euros, sanctionne le refus de communiquer les mots de passe (point 7.3). Les mesures cesseront à défaut d’action au fond dans les 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant la communication du rapport (point 7.20). L’ordonnance est exécutoire et les frais sont renvoyés au fond (points 7.21 et 7.22).

Points clés pour la pratique

• Le retrait d’une dérogation (opt-out) quelques semaines avant la requête suffit à ouvrir la saisie de preuves devant la juridiction.
• La présence des représentants du requérant à la saisie n’est qu’une faculté au titre de la règle 196.3 a), devant une division néerlandaise, elle est écartée pour respecter le droit national d’exécution.
• La rareté du produit sur le marché justifie la subsidiarité de la saisie lorsque le requérant ne peut se le procurer autrement.
• Enseignement pratique : pour une saisie aux Pays-Bas, rédiger la requête en suivant les articles 1019b et suivants du code néerlandais et la pratique nationale en matière de saisie de documents, qui gouvernent l’exécution.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a) et b), et 60, paragraphes 6 et 8

Règlement de procédure

règles 192, 194.3, 196.3 a), 197.3, 198.1 et 199

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Décisions connexes

• CJ CheilJedang v Daesang Europe, 25 août 2025 (UPC_CFI_739/2025), ordonnance distincte visant l’entrepôt de Moerdijk.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.