CJ CheilJedang v Eppen Netherlands (CFI, 28 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 28 juillet 2026 (UPC_CFI_1540/2026), le juge rapporteur de la division locale de La Haye proroge, pour toutes les défenderesses (Eppen Netherlands, trois sociétés Eppen établies en Chine et Oostvogels Logistics), le délai de dépôt du mémoire en défense jusqu’à six semaines après la production par CJ CheilJedang des résultats de ses analyses des échantillons saisis, dans une action en contrefaçon du brevet EP 3 508 580. L’ordonnance montre comment la juridiction articule le calendrier de l’action au fond avec l’exploitation des preuves recueillies lors d’une saisie antérieure.

Question posée

Le délai de mémoire en défense doit-il être prorogé lorsque les résultats des analyses des échantillons saisis ne sont pas encore disponibles ?

Solution

Oui. L’expert judiciaire désigné lors de la mesure de conservation des preuves n’avait relevé aucun élément de contrefaçon, en contradiction avec les rapports d’analyse antérieurs de la demanderesse, qui a ensuite été autorisée à analyser elle-même les échantillons saisis. Le délai de défense est lié à ces résultats : s’ils indiquent une contrefaçon, les défenderesses pourront procéder à des contre-analyses et en verser les résultats sans délai si elles ne sont pas achevées à l’échéance. Le juge suggère aux parties de convenir d’analyses par un laboratoire indépendant et évoque, pour l’accès à la documentation technique saisie, la démarche en deux temps suivie dans des ordonnances récentes non publiées (examen de pertinence par un expert ou un huissier indépendant). Les parties sont invitées à indiquer leurs disponibilités en août. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : lorsque la saisie n’a pas confirmé la contrefaçon, le calendrier du fond peut être suspendu de fait aux résultats des analyses du demandeur, assortis d’un droit de contre-analyse.

Textes appliqués

Textes

L’ordonnance ne cite aucun texte.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.