CJ CheilJedang v Daesang Europe (CFI, UPC_CFI_739/2025, 13 août 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 août 2025 (UPC_CFI_739/2025), la division locale de La Haye, statuant à juge unique et sans audition préalable des défenderesses, autorise CJ CheilJedang à faire procéder à une saisie de preuves dans un entrepôt néerlandais où est stockée de la L-lysine liquide fabriquée par le groupe Daesang, afin de vérifier la mise en œuvre du brevet EP 3 508 580 relatif à un promoteur génétique utilisé pour la production de L-lysine. L’ordonnance intéresse la pratique parce qu’elle articule la règle 192 et le droit néerlandais de la saisie de preuves : prélèvement d’échantillons analysés par un expert, saisie de documents sur copies, et exclusion des représentants du requérant pendant les opérations.

Faits et procédure

Le requérant, groupe coréen de l’agroalimentaire et des biotechnologies, est titulaire du brevet EP 3 508 580, délivré en 2022, dont il a retiré l’opt-out le 24 juillet 2025 (point 2.4). Daesang Europe importe et vend en Europe la L-lysine du groupe Daesang. La seconde défenderesse exploite l’entrepôt où le produit liquide est stocké (point 2.3). La demande a été déposée le 13 août 2025, par ordonnance préliminaire du 17 août 2025, le juge a interrogé le requérant, qui a répondu le 19 août 2025 (point 1). Edger Brinkman a décidé de statuer seul en application de la règle 194.3.

Le droit applicable

La compétence internationale repose sur l’article 4 du règlement 1215/2012, la compétence de la division locale sur l’article 33, paragraphe 1, points a) et b), de l’Accord et les règles 192.1 et 199 (point 5.1). L’exécution de la mesure relève du droit néerlandais, en particulier des articles 700, 1019b et 1019d du code de procédure civile néerlandais et de la pratique des juridictions nationales (point 6.8).

Question posée

Les conditions d’une saisie de preuves non contradictoire sont-elles réunies, et la règle 196.3(a) impose-t-elle d’autoriser la présence des représentants du requérant pendant la saisie ?

Solution

La mesure est ordonnée sans audition des défenderesses en raison du risque de dépérissement des preuves (point 4.1). La contrefaçon est jugée vraisemblable au terme d’un examen sommaire dont les motifs sont occultés dans la version publiée (points 6.1 à 6.4). La mesure est proportionnée et subsidiaire, le produit, destiné à un marché de niche, n’étant pas accessible au public ni aux concurrents. La L-lysine stockée est présumée détenue pour le compte de Daesang Europe (points 6.5 et 6.6). La règle 196.3(a) emploie le mot « may » et n’oblige pas à autoriser la présence des représentants du requérant. Conformément à l’article 443(2) du code néerlandais, aucun représentant du requérant n’assiste à la saisie (points 6.9 et 7.13). La division autorise la saisie de copies de documents commerciaux, techniques et de facturation depuis le 12 juillet 2022, avec une astreinte de 5 000 euros par heure, plafonnée à 100 000 euros, en cas de refus de donner accès aux fichiers externes, et le prélèvement de trois échantillons d’un litre, dont deux sont analysés par un expert avec Eurofins (points 7.1 à 7.9). Le rapport n’est d’abord accessible qu’aux représentants des défenderesses, puis à ceux du requérant à partir du cinquième jour ouvrable, sauf demande de confidentialité (point 7.10). L’action au fond doit être engagée dans le délai de l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord (point 7.20). L’ordonnance est immédiatement exécutoire et les frais sont réservés (points 7.21 et 7.22).

Points clés pour la pratique

• Devant une division locale néerlandaise, la saisie de preuves s’exécute selon le droit et la pratique néerlandais, notamment la saisie sur copies et la procédure de sélection des documents (points 6.8 et 7.4).
• La règle 196.3(a) ouvre une faculté : le juge peut refuser la présence des représentants du requérant pendant la saisie (point 6.9).
• Le caractère confidentiel du marché du produit, inaccessible par un achat test, justifie la saisie non contradictoire (point 6.5).
• Enseignement pratique : le requérant doit décrire précisément les documents et les lieux visés, et anticiper le délai pour agir au fond, qui court de la communication du rapport d’expertise (point 7.20).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, points a) et b), et 60

Règlement de procédure

règles 192, 194.3, 196.3, 197.3, 198.1 et 199

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Autres textes

Code de procédure civile néerlandais, art. 205, 206, 443(2), 461d, 700, 702(1), 1019b, 1019c et 1019d

Jurisprudence citée

Aucune décision citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.