A v Progress Maschinen & Automation (CFI, 4 décembre 2023)

Date	4 décembre 2023
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_287/2023
Référence au registre	App_584786/2023 · ORD_584786/2023 · UPC_CFI_287/2023
Parties	*** v. PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATION AG, AWMS.R.L., SCHNELL S.P.A.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

4 décembre 2023 : *** v PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATIO (CFI, 4 décembre 2023) App_584786/2023 · ORD_584786/2023 · UPC_CFI_287/2023

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du juge rapporteur de la division locale de Milan (P. Perrotti), signée le 4 décembre 2023 et datée du 1er décembre en en-tête (UPC_CFI_287/2023, App_584786/2023), un représentant devant la JUB établi à Paris, anonymisé « A », obtient l’accès à la demande de conservation des preuves et d’inspection déposée le 23 août 2023 par Progress Maschinen & Automation AG sur le fondement de l’EP 2 726 230 (ACT_565453/2023), après occultation des données personnelles.

Question posée

Un tiers peut-il obtenir, au titre de la règle 262.1 b), l’accès à une demande de conservation des preuves et d’inspection, et faut-il statuer sur l’accès à l’ordonnance déjà rendue ?

Solution

Le demandeur, qui souhaitait connaître la rédaction d’une demande d’inspection fondée sur la règle 199, a obtenu l’accord de Progress, sous réserve que le nom du témoin soit occulté et que sa déclaration écrite ne soit pas communiquée. Le juge accorde l’accès, aucune confidentialité n’étant requise pour protéger d’autres personnes, l’intérêt général de la justice ou l’ordre public, sous réserve de l’occultation des données personnelles au sens du règlement (UE) 2016/679, notamment le nom du témoin et les coordonnées des experts. Progress doit déposer une version occultée. Il n’y a pas lieu de statuer sur l’ordonnance du 25 septembre 2023, déjà publiée au titre de la règle 262.1 a). La demande ne portait pas sur les pièces. L’appel n’est pas autorisé.

Points clés pour la pratique

Enseignement pratique : l’accord de la partie concernée facilite l’accès d’un tiers aux écritures, mais les données personnelles des témoins et experts restent occultées en application du RGPD.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règles 199, 262.1 a) et b) et 262.2
Règlement (UE) 2016/679: règlement général sur la protection des données

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

*** v PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATIO (CFI, 2023-12-04), 4 décembre 2023

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Procédure écrite (JUB), Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_287/2023 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

défendeurSCHNELL S.P.A5 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurPROGRESS MASCHINEN & AUTOMATION AGnom normalisé : Progress Maschinen & Automation AG11 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurAWMS.R.L2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

4 décembre 2023 A v Progress Maschinen & Automation (CFI, 4 décembre 2023) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CFI_287/2023
4 décembre 2023 *** v PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATIO (CFI, 4 décembre 2023) Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b) · UPC_CFI_287/2023
23 juillet 2024 Progress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 23 juillet 2024) Appel (règle 220.1) · appel, numéro de première instance cité dans l’acte
La cour d'appel annule l'ordonnance de Milan : la demande de mesures emporte demande de communication du rapport d'expert, après audition de la partie visée, et le délai pour agir au fond ne court qu'à compter de la communication ou d'un refus définitif.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'accès du public aux pièces (règle 262.1 b)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le tiers obtient l'accès à la demande de conservation des preuves et d'inspection après occultation des données personnelles. Il n'y a pas lieu de statuer sur l'ordonnance déjà publiée.
Appel: Un appel est documenté dans le corpus (voir ci-dessus).
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 2 726 230 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

*** v PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATIO (CFI, 4 décembre 2023) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 2 726 230`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 4 autre(s) décision(s) : Progress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 27 octobre 2025) · AWM v Progress Maschinen & Automation (CFI, 10 février 2026) · AWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024) · Progress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 25 septembre 2023)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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