Progress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 27 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une décision du 27 octobre 2025 (UPC_CFI_178/2024 et UPC_CFI_432/2024), la division locale de Milan accueille la demande reconventionnelle d’AWM et Schnell, annule dans son intégralité le brevet EP 2 726 230 de Progress Maschinen & Automation, relatif à la production continue de poutres treillis, rejette la demande de modification et, par voie de conséquence, l’action en contrefaçon. Le brevet, maintenu par l’OEB après rejet des oppositions, tombe devant la JUB face à une machine antérieure de la défenderesse elle-même. La décision illustre la rigueur de la JUB sur les requêtes subsidiaires tardives et les généralisations intermédiaires.

Faits et procédure

L’action a été précédée d’une saisie descriptive et d’une inspection ordonnées sans audition des défenderesses le 25 septembre 2023 et exécutées le 17 octobre 2023, puis d’un contentieux sur l’accès au rapport tranché par la cour d’appel le 23 juillet 2024. Progress a introduit l’action au fond le 15 avril 2024, AWM et Schnell ont répondu le 25 juillet 2024 par une demande reconventionnelle en nullité. Le titulaire a déposé le 20 décembre 2024 une demande de modification avec cinq requêtes subsidiaires, puis le 20 mars 2025 une nouvelle requête 4. L’audience s’est tenue le 16 septembre 2025. Le brevet revendique un procédé de fabrication continue d’une poutre treillis dans lequel la membrure supérieure est coupée avant que sa hauteur ne soit modifiée en cours de production.

Le droit applicable

La division applique l’article 69 de la CBE et son protocole interprétatif, la revendication étant la base décisive et la description un moyen d’interprétation, ainsi que les articles 54, 56 et 123, paragraphe 2, de la CBE et l’approche problème-solution retenue par les parties. Elle se réfère à la décision G 2/21 de la Grande Chambre de recours pour les effets techniques invoqués. Les modifications relèvent des règles 30.1 et 30.2 du règlement de procédure, et les frais de l’article 69 de l’Accord et de la règle 152.2.

Question posée

Le brevet, interprété sans la distinction entre poutres « standard » et « très spéciales » proposée par le titulaire, est-il nouveau et inventif face à la machine JIT d’AWM, et l’une des requêtes subsidiaires peut-elle le sauver ?

Solution

La distinction entre poutres standard et spéciales est écartée comme arbitraire, faute d’appui dans le texte du brevet. La production continue admet un arrêt temporaire pour changer la hauteur de la membrure, et une diagonale unique en V inversé suffit (section 4). La machine JIT, fabriquée, offerte et vendue depuis 2008 sans contestation du titulaire sur ce point (règle 171.2), détruit la nouveauté des revendications 1 et 8 (section 5.1). Les requêtes 1 à 3 rétablissent la nouveauté mais non l’activité inventive, la combinaison de la machine JIT avec DE 10037281 étant évidente (section 5.2.3). La nouvelle requête 4 est irrecevable au titre de la règle 30.2, l’objection d’interprétation étant connue dès le mémoire en défense. Dans la requête 4 initiale, la revendication 1 étend l’objet au-delà de la demande telle que déposée, et la revendication 7 manque d’activité inventive, l’effet de centrage invoqué n’étant pas couvert par l’enseignement du brevet au sens de G 2/21 (section 5.2.4). La requête 5 constitue une généralisation intermédiaire prohibée (section 5.2.5). Le brevet est annulé pour tous les États contractants concernés, l’action en contrefaçon est rejetée et Progress supporte les frais des deux actions, chacune évaluée à 2 millions d’euros, dans la limite d’un plafond global de 400 000 euros.

Points clés pour la pratique

• Une distinction d’interprétation sans ancrage dans le texte du brevet est écartée, même si elle servirait la validité.
• Une requête subsidiaire répondant à une objection connue depuis le mémoire en défense est tardive au regard de la règle 30.2.
• Un effet technique invoqué pour l’activité inventive doit découler de l’enseignement du brevet, conformément à G 2/21.
• Enseignement pratique : le rejet des oppositions devant l’OEB ne protège pas contre une antériorité par usage, que la JUB examine librement dans la demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 24, paragraphe 1, c), 65, paragraphe 2, et 69, paragraphe 1

Règlement de procédure

règles 30.1, 30.2, 50.2, 152.2, 171.2, 263 et 320

Convention sur le brevet européen

art. 54, art. 56, art. 69, art. 84, art. 123, paragraphe 2, art. 138, paragraphe 1

Jurisprudence citée

Progress Maschinen v AWM, 23 juillet 2024 (cour d’appel de la JUB, UPC_CoA_177/2024, accès au rapport de saisie), cour d’appel de la JUB, 25 septembre 2024 (UPC_CoA_182/2024), 14 février 2025 (UPC_CoA_382/2024) et 2 octobre 2025 (UPC_CoA_764/2024), diverses décisions des divisions de première instance citées par numéro

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.