Progress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 25 septembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 25 septembre 2023, rendue sur deux demandes identiques jointes (UPC_CFI_286/2023 et UPC_CFI_287/2023), la division locale de Milan autorise Progress Maschinen & Automation (PMA), sans audition préalable des défenderesses, à faire procéder à une saisie descriptive et à une inspection simultanées dans les locaux d’AWM et de Schnell, en Italie, avant toute action au fond fondée sur le brevet EP 2 726 230. L’ordonnance détaille les conditions d’une mesure non contradictoire : risque démontré de disparition des preuves, proportionnalité, encadrement par des experts, confidentialité et garantie de 50 000 euros.

Faits et procédure

PMA, titulaire du brevet portant sur un procédé (revendication 1) et un dispositif (revendication 8) de production continue de poutres en treillis, reproche à AWM de commercialiser les machines Girderflex et Girderflex VSX, vendues autour de 2 000 000 euros. Deux machines auraient été vendues aux Pays-Bas et en Belgique, une autre offerte à un client italien en juillet 2023, et AWM devait exposer au congrès BIBM d’Amsterdam fin septembre 2023. Les éléments disponibles (photographie du site internet, capture d’une vidéo en ligne) montraient le réglage en hauteur de la membrure supérieure, mais pas les opérations de coupe et de réglage pendant la production. Les demandes ont été déposées le 23 août 2023.

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur les articles 32, paragraphe 1, c), et 33, paragraphe 1, b), de l’Accord. Elle applique l’article 60 de l’Accord (paragraphes 1, 5, 6 et 8) et les règles 192 à 199 du règlement de procédure, notamment la règle 192.2 sur le contenu de la demande, la règle 197 sur les mesures ordonnées sans audition et la règle 196 sur les modalités de la saisie et de l’inspection.

Question posée

Les conditions d’une saisie descriptive et d’une inspection sans audition des défenderesses sont-elles réunies, et peut-on viser à la fois la société exploitante et sa société de groupe ?

Solution

La demande satisfait aux exigences de la règle 192.2 et PMA entend engager une action au fond. La validité est tenue pour établie à ce stade, le brevet ayant été maintenu tel que délivré par une chambre de recours de l’OEB. Il existe des éléments raisonnables d’une contrefaçon possible, mais les caractéristiques de coupe et de réglage en hauteur ne sont pas visibles, d’où la nécessité de preuves complémentaires. Le risque de destruction est démontré, les données numériques pouvant être aisément dissimulées ou effacées si les défenderesses sont prévenues (article 60, paragraphe 5). La mise en balance des intérêts est favorable à PMA. AWM ayant rejoint le groupe Schnell en 2022, l’existence d’archives centralisées est jugée hautement probable, ce qui justifie l’inspection des deux sites. Deux experts, assistés d’un huissier et le cas échéant d’un expert en informatique, recueillent documents techniques, promotionnels et commerciaux, y compris les données sur tout support ou nuage, et décrivent les machines par photographies et vidéos. Seules quatre personnes désignées peuvent y assister pour PMA, tenues à la confidentialité. Le rapport, déposé au greffe le lendemain des opérations, ne peut servir qu’à l’action au fond et n’est pas accessible sans décision de la juridiction. Les mesures tombent faute d’action au fond dans le délai le plus long de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables. L’exécution est subordonnée au dépôt d’une garantie de 50 000 euros, soit 2,5 % de la valeur estimée. Les défenderesses peuvent demander un réexamen dans les 30 jours de l’exécution. L’appel est ouvert dans les 15 jours de la notification.

Points clés pour la pratique

• L’insuffisance des éléments publics sur les étapes du procédé breveté justifie en elle-même le recours à la saisie descriptive.
• L’appartenance à un groupe peut fonder une inspection dans les locaux d’une société de groupe, au titre de la probabilité d’archives centralisées.
• La division calibre la garantie sur la valeur du litige (2,5 %) et protège les informations commerciales par la liste fermée des participants et la confidentialité du rapport.
• Enseignement pratique : la perspective d’un salon et le caractère numérique des preuves sont des éléments utiles pour justifier une mesure sans audition de l’adversaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 32, paragraphe 1, c), 33, paragraphe 1, b), 58, 60, paragraphes 1, 5, 6 et 8, 73, paragraphe 2, a), et 83, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 5.7, 13.1, 192.1, 192.2, 192.5, 194.2, 196, 197.2, 197.3, 198, 199, 220.1 et 224.2, b)

Autres textes

Directive (UE) 2016/943 sur les secrets d’affaires (citée par l’ordonnance).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.