AWM v Progress Maschinen & Automation (CFI, 10 février 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 février 2026 (UPC_CFI_1738/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan sursoit à statuer sur la demande de fixation des frais présentée par AWM s.r.l. et Schnell s.p.a. contre Progress Maschinen & Automation AG, jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel sur l’appel formé contre la décision ayant prononcé la nullité d’EP 2 726 230. Il juge que l’effet suspensif automatique de l’article 74(2) de l’Accord couvre l’ensemble de la décision, y compris le chef relatif aux frais, et s’écarte expressément d’une ordonnance contraire de la division centrale.

Question posée

L’appel contre une décision prononçant la nullité d’un brevet suspend-il aussi le chef relatif aux frais, et la procédure de fixation des frais engagée dans l’intervalle doit-elle être rejetée ou suspendue ?

Solution

L’article 74(2), selon lequel l’appel d’une décision sur une action ou une demande reconventionnelle en nullité a toujours un effet suspensif, n’est pas limité au volet relatif à la validité : restreindre sa portée serait une limitation arbitraire, absente du texte. Elle n’est pas tardive pour autant : le délai d’un mois de la règle 150 étant plus court que le délai d’appel de deux mois, la coexistence des deux procédures est normale. Les deux instances sont coordonnées par un sursis au titre de la règle 295(c) et (m), jusqu’à l’arrêt de la cour d’appel (UPC_CoA_921/2025) ou la fin du litige. Le juge rapporteur s’écarte de l’ordonnance de la division centrale du 29 avril 2025, qui n’avait pas examiné l’article 74(2).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : après une décision de nullité frappée d’appel, la partie gagnante doit néanmoins déposer sa demande de frais dans le délai d’un mois de la règle 150, en s’attendant à un sursis jusqu’à l’arrêt d’appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 74, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 150 et 295(c) et (m)

Jurisprudence citée

Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care Europe, division centrale, section de Paris, 29 avril 2025, OrthoApnea, division locale de Bruxelles, 2 mai 2025

Décisions connexes

• Progress Maschinen & Automation v AWM, 27 octobre 2025, décision au fond ayant prononcé la nullité du brevet, frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.