Roche Diabetes Care v Tandem Diabetes Care Europe (CFI, ACT_831/2025, 29 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 29 avril 2025 (UPC_CFI_11/2025, ACT_831/2025, ORD_11186/2025), le juge Catallozzi, président et rapporteur de la division centrale, section de Paris, statuant seul, fixe à 117 741,62 euros les frais que Tandem Diabetes Care, Inc. et Tandem Diabetes Care Europe B.V. doivent payer solidairement à Roche Diabetes Care dans les trois semaines de la signification, à l’issue de l’action en nullité UPC_CFI_454/2023 relative au brevet EP 2 196 231. Elle refuse de surseoir à statuer dans l’attente de l’appel au fond et réduit les frais de déplacement des représentants internes de la partie.

Question posée

La fixation des frais doit-elle être suspendue jusqu’à l’issue de l’appel au fond, et quels frais de déplacement de la partie elle-même sont remboursables ?

Solution

Le sursis, laissé à l’appréciation du juge par la règle 295(m) lorsque la bonne administration de la justice l’exige, est refusé : l’appel pendant ne suffit pas, aucun risque de non-restitution n’est invoqué et une restitution ne serait pas lourde (points 3 à 8). La demande, ambiguë, est lue comme portant sur 112 000 euros de frais de représentation, soit le plafond fixé par la décision du comité administratif du 24 avril 2023 pour les litiges d’une valeur jusqu’à 1 000 000 euros, les frais réels étant nettement supérieurs. Documentés, nécessaires et proportionnés, ils sont admis (points 9 et 10). Les frais de déplacement des avocats sont admis en totalité (3 488,36 euros), mais seuls ceux de deux des quatre représentants internes de Roche sont retenus (point 11). S’ajoutent 300 euros de frais de justice (points 12 et 13).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui envoie plusieurs représentants internes à l’audience doit s’attendre à ce que seule une partie de leurs déplacements soit remboursée.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 295(m) et préambule, point 2

Autres textes

décision du comité administratif du 24 avril 2023 sur les plafonds des frais de représentation

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.