AWM v Progress Maschinen & Automatio (CFI, 8 avril 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 8 avril 2024 (UPC_CFI_286/2023 et UPC_CFI_287/2023, ACT_565446/2023 et ACT_565453/2023), la division locale de Milan (Perrotti, président et juge rapporteur, Lignières, Zana) déclare irrecevable la demande d’accès au rapport d’expertise présentée par Progress Maschinen & Automation AG (PMA), titulaire de l’EP 2 726 230, faute pour elle d’avoir engagé l’action au fond dans le délai de la règle 198.1. Elle révoque les mesures de conservation des preuves et d’inspection obtenues sans audition contre AWM S.R.L. et Schnell S.p.A., ordonne la restitution des éléments saisis et met à la charge de PMA 10 000 euros de frais. La division relève qu’elle est la première de la JUB à statuer sur cette question (point 9). L’ordonnance montre que, sans action au fond dans le délai, le requérant perd tout accès au résultat de la saisie.

Faits et procédure

Le 23 août 2023, PMA a sollicité sans audition des mesures de conservation des preuves et d’inspection visant l’appareil Girderflex proposé par AWM. Les ordonnances, rendues le 25 septembre 2023 (n° 576298/2023 et 576304/2023), ont été exécutées et les rapports d’expertise déposés. Aucun réexamen n’a été demandé, aucun appel formé et aucune action au fond introduite. Le 16 février 2024, PMA a demandé l’accès au rapport, en soutenant qu’il lui était indispensable pour décider d’agir, et a subsidiairement demandé une prorogation de délai ou la faculté d’agir avant l’expiration du délai de six mois de la règle 320.2. Les défenderesses opposaient la caducité des mesures en vertu de l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord et de la règle 198.1, et demandaient réparation de leur préjudice.

Le droit applicable

Selon l’article 60, paragraphe 8, de l’Accord et la règle 198.1, les mesures de conservation des preuves sont révoquées ou cessent de produire effet, à la demande du défendeur, si le requérant n’engage pas l’action au fond dans le délai fixé. Le rapport d’expertise ne peut être utilisé que dans la procédure au fond contre les mêmes parties (règles 196.2 et 199). L’article 60, paragraphe 9, et la règle 198.2 ouvrent au défendeur un droit à réparation, et l’article 69 de l’Accord régit les frais.

Question posée

Le requérant qui n’a pas engagé l’action au fond dans le délai de la règle 198.1 peut-il encore obtenir l’accès au rapport d’expertise, et quelles conséquences en découlent pour les mesures, les preuves recueillies, le préjudice et les frais ?

Solution

La demande d’accès est irrecevable (point 4). Le délai de réexamen de 30 jours (règle 197.3) a expiré sans demande, PMA n’a pas justifié son retard à solliciter l’accès, et le délai de la règle 198.1 est impératif : il ne peut être prorogé sur le fondement de la règle 9.4. Le contenu du rapport ne pouvant servir que dans une procédure au fond contre les mêmes parties, l’accès n’a plus d’objet.

Les mesures sont révoquées et cessent de produire effet, sans préjudice d’une éventuelle réparation (point 5). Pour rétablir la situation antérieure, les éléments recueillis (clés USB, brochures, éléments de l’inspection) sont restitués aux défenderesses (point 6), à compter du 5 juin 2024, sauf décision contraire de la cour d’appel, afin de permettre un appel assorti d’une demande d’effet suspensif (point 7). La demande de réparation des défenderesses est rejetée faute de preuve d’un préjudice concret (point 8). Enfin, des circonstances exceptionnelles, tenant à la nouveauté de la question, justifient une condamnation de PMA à 10 000 euros de frais fixés en équité (point 9). L’appel est ouvert dans les 15 jours (point 10).

Points clés pour la pratique

• Le délai de la règle 198.1 pour engager l’action au fond après une saisie des preuves est impératif et ne peut être prorogé au titre de la règle 9.4.
• Faute d’action au fond dans le délai, le requérant perd l’accès au rapport d’expertise, les mesures sont révoquées et les preuves restituées.
• Le défendeur qui sollicite réparation après la révocation doit prouver un préjudice concret.
• Enseignement pratique : le requérant doit demander l’accès au rapport sans attendre et préparer l’action au fond en parallèle, car l’expiration du délai lui fait perdre le bénéfice de la saisie.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 54, art. 60, paragraphes 8 et 9, art. 69, art. 73, paragraphe 2, sous a), et art. 74

Règlement de procédure

règles 9.4, 196.2, 197.3, 198.1, 198.2, 199, 220.1(c), 223, 224.2(b) et 320.2

Directive 2004/48/CE

art. 7

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.