Progress Maschinen & Automation v AWM (CFI, 8 juillet 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 juillet 2025 (UPC_CFI_178/2024 et UPC_CFI_432/2024), le juge rapporteur Perrotti (division locale de Milan) fixe à 2 000 000 euros la valeur de l’action en contrefaçon de Progress Maschinen & Automation contre AWM et Schnell, et autant pour la demande reconventionnelle en nullité, faute d’accord des parties. L’ordonnance illustre la méthode retenue lorsque aucune partie ne produit de justificatif économique.

Question posée

Comment fixer la valeur du litige, aux fins du barème des plafonds de frais, lorsque les parties s’opposent sur les données économiques sans produire de pièces ?

Solution

Le juge rapporteur tient compte des évaluations des parties et de l’intérêt objectif poursuivi par le demandeur au moment de l’introduction de l’action, ainsi que de la complexité d’ensemble de l’affaire : action principale et demandes accessoires, demande reconventionnelle en nullité et demande de modification du brevet. La demanderesse avançait 2 000 000 euros, à partir du prix des machines (1,3 million d’euros chacune), de six ventes par an, d’une durée de vie résiduelle de huit ans et d’une redevance d’environ 3 %, les défenderesses contestaient ces données. Aucune partie n’ayant produit de documents, le juge applique des principes de proportionnalité, de souplesse et d’équité, relève la forte valeur commerciale des machines en cause et retient l’évaluation de la demanderesse. La formation pourra revoir cette valeur en statuant au fond.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui conteste l’évaluation adverse doit l’étayer par des pièces, à défaut, le juge peut retenir le chiffre avancé dans la demande introductive.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 22, 104 et 370.6

Décisions connexes

• PROGRESS MASCHINEN & AUTOMATION v AWM, 27 octobre 2025, décision au fond rendue dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.