Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic (CFI, 19 novembre 2025)

Date	19 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_539/2024
Référence au registre	UPC_CFI_539/2024
Parties	Bekaert Binjiang Steel Cord Co. v. Siltronic AG a. o.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

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Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 novembre 2025, le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf statue sur la communication à Bekaert Binjiang Steel Cord du rapport d’expert issu de l’inspection du 11 novembre 2024 chez Siltronic (EP 3 212 356). Le rapport est remis au requérant lui-même, après occultation des prix des fils de sciage et des coordonnées bancaires du fournisseur. La confidentialité est levée pour le reste. L’ordonnance applique un test en deux temps.

Question posée

Sous quelle forme le rapport d’expert issu d’une mesure de conservation des preuves doit-il être communiqué au requérant lorsque la partie inspectée invoque des secrets d’affaires ?

Solution

Sur le fondement de l’article 58 de l’Accord, les informations confidentielles sans pertinence pour la contrefaçon ou l’étendue des actes d’exploitation sont occultées. Celles qui sont pertinentes donnent lieu à une appréciation au cas par cas (points 28 et 29). Les prix, secrets d’affaires protégés, et les coordonnées bancaires sont occultés (points 30 et 31), les motifs visent aussi les quantités (point 32), que le dispositif ne mentionne pas. Le revêtement métallique et le pas d’enroulement, visibles sur le marché, ne sont pas confidentiels (points 33 à 35), les constatations sur les revendications dépendantes sont communiquées (points 36 à 38). Le délai pour agir au fond court du dépôt de la version occultée (point 39) et les résultats ne peuvent servir que dans la procédure au fond (point 40).

Points clés pour la pratique

La partie inspectée doit démontrer concrètement le caractère secret des informations. Une déclaration de témoin vague ne suffit pas (points 33 à 35).
Enseignement pratique : le délai de l’article 60, paragraphe 8, pour engager l’action au fond peut être fixé à partir de la mise à disposition du rapport occulté (point 39).

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 25, 58 et 60, paragraphe 8
Règlement de procédure: règles 196, 198, 199 et 262A
Jurisprudence citée: Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cercle de confidentialité.

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_539/2024 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurBekaert Binjiang Steel Cord Co.Suivre cette partie
défendeurSiltronic AG a. oSuivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

Aucune autre décision du corpus ne porte le même numéro de procédure, et aucun appel n’est documenté dans le corpus à ce jour.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande de protection des informations confidentielles (règle 262A)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le rapport d'expert est communiqué au requérant après occultation des prix et des coordonnées bancaires. La confidentialité est levée pour le surplus et le délai pour agir au fond court à compter du dépôt de la version occultée.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 212 356 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Progress Maschinen & Automation v AWM (CoA, 23 juillet 2024) citée dans cette fiche
Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026) cite cette décision

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 212 356`	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 1 autre(s) décision(s) : Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic (CFI, 16 avril 2025)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet liens non vérifiés mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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