Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic (CFI, 16 avril 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 16 avril 2025 (UPC_CFI_539/2024, App_65278/2024), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Schumacher, pour le juge rapporteur Thom, et Zhilova) rejette, avec toutes ses demandes subsidiaires, la demande de réexamen formée par Siltronic AG contre l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves rendue sans audition le 18 octobre 2024 au profit de Bekaert Binjiang Steel Cord, titulaire du brevet EP 3 212 356. La décision admet que la conservation des preuves serve à établir les actes d’exploitation eux-mêmes, et pas seulement les caractéristiques du produit, et qu’elle s’étende aux bons de livraison et aux factures.

Faits et procédure

Bekaert Binjiang Steel Cord est titulaire du brevet EP 3 212 356, relatif à un fil de sciage formé à courbure contrôlée, en vigueur en Allemagne, en Autriche et en Italie et non contesté en nullité. Siltronic, fabricant de plaquettes semi-conductrices, achète du fil de sciage à Bekaert et au groupe chinois S. Ayant trouvé chez un recycleur de Freiberg (Saxe) des restes de fil S. de 175 µm, Bekaert soupçonnait Siltronic, qui exploite une usine importante à proximité. Siltronic a refusé de révéler son usage de ce fil et les discussions de licence de l’été 2024 ont échoué (points 1 à 9). L’ordonnance du 18 octobre 2024 a autorisé l’inspection des locaux de Siltronic à Munich et de l’entrepôt extérieur du logisticien Hinterberger à Altötting, la description et le prélèvement d’échantillons de fil S. de 175, 150 et 100 µm, et la saisie de documents sur l’origine et la livraison, tels que bons de livraison ou factures (point 10). Exécutées le 11 novembre 2024, les mesures ont fait l’objet d’une demande de réexamen le 10 décembre 2024 : Siltronic sollicitait la rétractation et, subsidiairement, la modification des dispositions sur les documents, des mesures de confidentialité supplémentaires et la restitution des objets saisis (point 12).

Le droit applicable

Le réexamen relève des règles 197.3 et 197.4. Au fond, la division s’appuie sur l’article 60(1) de l’Accord, qui permet la conservation des preuves avant toute action au fond, et sur l’article 60(2), qui vise la saisie des produits litigieux et des documents s’y rapportant. La liste de la règle 196.1 n’est pas limitative, et la règle 196.2 permet d’utiliser les résultats dans l’action au fond. Le contrôle porte sur les erreurs, le cas échéant manifestes, commises par la juridiction lors du prononcé de l’ordonnance (point 23).

Question posée

Une ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition doit-elle être rétractée lorsque le requérant n’a pas tenté d’achat test, qu’elle vise les actes d’exploitation du défendeur et qu’elle autorise la saisie de bons de livraison et de factures ?

Solution

La demande, recevable et formée dans le délai (points 19 à 21), est rejetée au fond (point 22). L’intérêt à la conservation des preuves subsiste : demander à Siltronic de remettre le fil était la première démarche évidente, l’absence d’achat test auprès de S. ne l’exclut pas, sur un marché étroit et après un précédent litige transigé en Chine et l’origine du fil trouvé chez le recycleur n’était, à la date de l’ordonnance, qu’un soupçon (points 24 à 27). La conservation peut porter sur des actes d’exploitation déterminés : prouver la contrefaçon suppose de prouver des actes sur le territoire couvert, si Siltronic commande à l’étranger et prend livraison en Allemagne, une importation est vraisemblable, et des mesures destinées à remonter la chaîne d’approvisionnement ne sont pas une recherche exploratoire prohibée (points 28 à 30). Les documents relatifs à la distribution relèvent de l’article 60(2), bons de livraison et factures en sont la preuve typique, et renvoyer à une injonction de production dans l’action au fond serait circulaire, la preuve devant d’abord être conservée. L’obligation fiscale de conservation, limitée aux factures, n’écarte pas le risque (points 31 à 33). Le régime de confidentialité existant suffit : Siltronic sera invitée à faire valoir ses secrets avant toute communication du rapport, et les échantillons seront, en cas d’action, remis à la juridiction par l’expert plutôt qu’à Siltronic (points 34 à 36).

Points clés pour la pratique

• Le réexamen d’une ordonnance rendue sans audition recherche les erreurs commises lors de son prononcé, appréciées à la date de celle-ci (points 23 et 27).
• La conservation des preuves peut viser les actes d’exploitation, tels que l’importation et la livraison, et pas seulement la structure du produit (points 28 à 30).
• Les bons de livraison et les factures peuvent être saisis à ce stade, sans attendre une injonction de production dans l’action au fond (point 32).
• Enseignement pratique : le titulaire a intérêt à documenter ses démarches préalables (demande adressée au défendeur, raisons de ne pas tenter d’achat test), qui fondent l’intérêt à la conservation des preuves.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 2, art. 62 et art. 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 186.5, 196.1, 196.2, 197.3, 197.4, 220.1(c) et 224.2(b)

Jurisprudence citée

Aucune décision de la JUB n’est citée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.