Primetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 11 septembre 2024)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 11 septembre 2024 (UPC_CFI_337/2024, ACT_36483/2024, ORD_51269/2024), la division locale de Milan (P. Perrotti, président et juge rapporteur, A. Kupecz, A. Zana) fait droit, sans audition préalable des défenderesses, à la demande de Primetals Technologies Austria GmbH tendant à la conservation des preuves et à l’inspection des locaux de Danieli & C. S.p.A. et de Danieli Automation S.p.A., à Buttrio, au titre du brevet EP 2 624 977 relatif à l’entraînement d’une installation de bobinage de bande d’acier.

L’intérêt de l’ordonnance tient surtout à l’accès du requérant au rapport d’expertise : tirant les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel du 23 juillet 2024, la division admet que la communication des résultats au requérant fait partie de la finalité de la mesure, tout en la différant pour permettre aux défenderesses de faire valoir la confidentialité, et s’écarte ainsi de sa pratique antérieure.

Faits et procédure

La requête a été déposée le 5 juillet 2024 et complétée le 18 juillet 2024. Primetals expose avoir constaté, en septembre 2023, sur le site de Nucor Steel Gallatin (Kentucky, États-Unis), un entraînement de bobineuse Danieli reproduisant selon elle les revendications 1, 2, 5, 7 et 10 du brevet. Elle produit une photographie d’une armoire de commande marquée « Danieli Automation », une attestation d’un salarié ayant visité le site le 6 septembre 2023, un rapport d’expert et une présentation de Danieli à la conférence AISTech de mai 2024. Le rouleau d’appui n’est pas visible sur les photographies et le rôle respectif des deux défenderesses reste incertain.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord, les deux défenderesses étant établies à Buttrio, et sur l’article 60, paragraphe 1. Les règles 192 et suivantes fixent le contenu de la requête et les modalités d’exécution, la règle 197 autorisant une mesure sans audition du défendeur lorsque le risque de destruction des preuves est démontré (article 60, paragraphe 5, de l’Accord). L’article 7 de la directive 2004/48 est également visé.

Question posée

Les conditions d’une mesure de conservation des preuves et d’inspection sans audition préalable sont-elles réunies, et à quelles conditions le requérant peut-il accéder aux résultats ?

Solution

La division retient que la validité du titre n’est pas mise en doute à ce stade, aucune opposition ni action en nullité n’étant connue (section 3.1), et que la contrefaçon est raisonnablement plausible au vu des photographies, de l’attestation, du rapport d’expert et des documents AISTech, des preuves complémentaires restant nécessaires (section 3.2). L’achat test est irréalisable, le client commun rend les recherches difficiles et les données numériques peuvent être aisément dissimulées ou effacées, ce qui justifie la mesure sans audition (sections 4.1 et 4.2). La mise en balance des intérêts penche en faveur du requérant (section 6.1).

L’ordonnance autorise l’inspection simultanée des deux sites par un expert inscrit sur la liste de la juridiction, assisté d’un huissier et de deux experts en informatique légale, avec recherche des données par mots-clés, description, photographies et vidéos des machines, et recours possible à la force publique selon le droit italien. Les représentants du requérant présents sont tenus au secret, y compris envers leur mandante. Le rapport est déposé dans les deux jours suivant les opérations. Le requérant n’y accède qu’à compter du 30 octobre 2024, sauf demande de confidentialité des défenderesses, sur laquelle la division statuera (section 6.3). Le délai pour engager l’action au fond, 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, court de la communication des preuves. L’exécution est subordonnée à une garantie de 25 000 euros (section 6.6) et les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• La communication du rapport au requérant fait partie de la finalité de la mesure, mais n’intervient qu’après que le défendeur a pu invoquer la confidentialité.
• Le délai pour agir au fond court de la communication des preuves au requérant, et non de l’exécution de la mesure.
• La recherche dans les données numériques est encadrée par une liste de mots-clés fournie par le requérant.
• Enseignement pratique : la division locale de Milan accueille une saisie sans audition sur la base de constatations faites hors de l’Union, dès lors que le lien avec les défenderesses et le risque de disparition des données sont établis.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 198, 199, 220.1 et 224.2

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphes 1 et 3

Accord sur les ADPIC

art. 50, paragraphe 6

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024 (UPC_CoA_177/2024), division locale de Milan, UPC_CFI_286/2023 et UPC_CFI_287/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.