Primetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 8 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 8 janvier 2026 (UPC_CFI_377/2025 et UPC_CFI_702/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan rejette la demande de production de pièces présentée par Primetals Technologies Austria contre Danieli au titre de l’article 59 de l’Accord et de la règle 190, portant sur la fourniture d’une installation au groupe Hoa Phat au Vietnam (EP 2 624 977). L’ordonnance rappelle que cette mesure ne peut ni réparer une négligence dans une procédure antérieure de conservation des preuves ni pallier l’absence d’éléments raisonnablement disponibles.

Question posée

Le titulaire peut-il obtenir la production de documents relatifs à une installation qu’il prétend avoir découverte tardivement, alors qu’il n’en avait pas fait état dans une demande antérieure de conservation des preuves et n’apporte que des photographies et des analyses internes ?

Solution

L’article 59 suppose des éléments de preuve raisonnablement disponibles et suffisants, l’identification du fait à prouver et des pièces, leur pertinence et leur proportionnalité, à la charge du demandeur. La demande antérieure de conservation des preuves du 5 juillet 2024 (UPC_CFI_337/2024) ne mentionnait pas l’installation de Hoa Phat. Le juge doute de la découverte fortuite alléguée, vu la surveillance du marché et les relations anciennes des parties. Une découverte tardive due à une négligence ne peut être réparée par une demande qui reprend pour l’essentiel la précédente. Les photographies ne suffisent pas à établir la contrefaçon et les observations techniques émanent des seuls salariés de Primetals. La demande est rejetée, sous réserve d’un réexamen (règle 333).

Points clés pour la pratique

• La demande de production de pièces de l’article 59 ne peut servir à rattraper ce qui aurait dû figurer dans une demande antérieure de conservation des preuves.
• Des analyses techniques réalisées par les seuls salariés du demandeur ne constituent pas des éléments raisonnablement disponibles suffisants.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 59

Règlement de procédure

règles 114, 171.2, 190 et 333

Directive 2004/48/CE

art. 6, paragraphe 1

Jurisprudence citée

cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024, UPC_CoA_298/2024, 299/2024 et 300/2024, division locale de Munich, 3 avril 2025, UPC_CFI_846/2024, division locale de Mannheim, 20 octobre 2024, UPC_CFI_471/2023

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.