Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 28 juillet 2026)

Date	28 juillet 2026
Juridiction	CFI
Division	Milan (IT) Local Division
Type d’action	Action en contrefaçon
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_377/2025
Référence au registre	UPC_CFI_377/2025
Parties	Primetals Technologies Austria GmbH v. Danieli & C. S.P.A.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

8 janvier 2026 : Primetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 8 janvier 2026) UPC_CFI_377/2025 · UPC_CFI_702/2025
22 juillet 2026 : Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 22 juillet 2026) UPC_CFI_377/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 28 juillet 2026 rendue d’office (UPC_CFI_377/2025 et UPC_CFI_702/2025), le juge rapporteur de la division locale de Milan rectifie une erreur matérielle de son ordonnance du 22 juillet 2026, rendue après la conférence intermédiaire, dans le litige opposant Primetals Technologies Austria à Danieli & C. : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est de 1 875 000 euros, et non de 1 850 000 euros. Les parties, consultées, ne s’y sont pas opposées.

Portée

Acte de pure rectification au titre de la règle 353, sans valeur de précédent. Il fixe définitivement le montant retenu pour la valeur de la demande reconventionnelle.

Textes appliqués

Règlement de procédure: règle 353

Décisions connexes

Primetals Austria v Danieli & C, 22 juillet 2026, ordonnance rectifiée, rendue après la conférence intermédiaire.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 2026-01-08), 8 janvier 2026
Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 2026-07-22), 22 juillet 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Action en contrefaçon de brevet.

Publications de Matthieu Dhenne : Pleading the Long Arm: What a UPC Statement of Claim Must Carry Beyond Jurisdiction (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_377/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurPrimetals Technologies Austria GmbH3 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurDanieli & C. S.P.A2 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

8 janvier 2026 Primetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 8 janvier 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_377/2025
La demande de production de pièces est rejetée comme irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée : elle reprend une demande antérieure de conservation des preuves et ne repose pas sur des éléments raisonnablement disponibles suffisants.
22 juillet 2026 Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 22 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_377/2025
La décomposition de la revendication proposée par la défenderesse est retenue, la titulaire doit réduire ses requêtes subsidiaires à cinq et la demande d'écritures supplémentaires sur l'équivalence est rejetée.
28 juillet 2026 Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 28 juillet 2026) Action en contrefaçon · UPC_CFI_377/2025

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Action en contrefaçon
Résultat (résumé Dhenne Avocats): L'ordonnance du 22 juillet 2026 est rectifiée : la valeur de la demande reconventionnelle en nullité est fixée à 1 875 000 euros au lieu de 1 850 000 euros.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Décisions connexes citées dans les analyses

Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 22 juillet 2026) citée dans cette fiche
Primetals Technologies Austria v Danieli & C. (CFI, 8 janvier 2026) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

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