Primetals Austria v Danieli & C (CFI, 22 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 juillet 2026 rendue après la conférence intermédiaire du 9 juillet 2026 (règle 105.5), le juge rapporteur de la division locale de Milan organise la suite de l’action en contrefaçon de Primetals Technologies Austria contre Danieli & C. et de la demande reconventionnelle en nullité (UPC_CFI_377/2025 et UPC_CFI_702/2025). Il retient la décomposition de la revendication 1 proposée par la défenderesse, enjoint à la titulaire de réduire ses 23 requêtes subsidiaires à cinq et refuse un échange d’écritures supplémentaire sur la contrefaçon par équivalence. L’ordonnance illustre la maîtrise du débat par le juge rapporteur avant l’audience.

Question posée

Le juge rapporteur peut-il, à l’issue de la conférence intermédiaire, limiter le nombre de requêtes subsidiaires et refuser un échange d’écritures supplémentaire (règle 36) sur l’équivalence ?

Solution

Oui. La décomposition de la revendication 1 en sept caractéristiques présentée par la défenderesse est retenue parce qu’elle suit fidèlement la lettre de la revendication. Les parties devront s’y référer à l’audience (point 2). Vingt-trois requêtes subsidiaires étant déraisonnables, la titulaire doit, avec l’accord des parties, en sélectionner cinq avant le 31 juillet 2026, la défenderesse pouvant répondre avant le 21 août 2026 sur les seuls critères de sélection, sans préjuger du fond (point 3). La demande de la règle 36 est rejetée, rien n’ayant empêché la demanderesse de présenter complètement son argumentation sur l’équivalence dans la procédure écrite. La recevabilité de ces arguments est réservée à la formation (point 4). Des écritures sur la loi applicable aux actes litigieux sont autorisées (point 5). Les parties sont invitées à convenir d’un forfait de frais (point 7) et l’audience est fixée au 20 octobre 2026 (point 8).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la titulaire qui multiplie les requêtes subsidiaires s’expose à devoir en choisir un nombre limité dès la conférence intermédiaire, il est préférable de les hiérarchiser dès la procédure écrite.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règles 36, 105.5 et 106

Décisions connexes

• Primetals Austria v Danieli & C, 28 juillet 2026, ordonnance rectifiant la valeur de la demande reconventionnelle fixée au point 6 (1 875 000 euros).

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.