3V Sigma v A.C.E.F. (CFI, 19 mai 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 19 mai 2025 (UPC_CFI_342/2025), rendue sans audition de la partie adverse, la division locale de Milan accorde partiellement à 3V Sigma des mesures de conservation des preuves et d’inspection au titre d’EP 3 275 872 et EP 3 275 426 (filtres UV pour cosmétiques). La saisie vise la seule filiale distributrice, ACEF S.r.l., et se limite aux échantillons et à la documentation technique du produit MFSorb 513, la société mère et les documents comptables et commerciaux en sont exclus.

L’ordonnance illustre le contrôle de proportionnalité qu’opère la division de Milan : la saisie non contradictoire est admise lorsque la preuve technique est volatile, mais elle n’est pas un instrument pour obtenir la comptabilité de l’adversaire, qui relève des mesures de production ouvertes au fond.

Faits et procédure

3V Sigma, titulaire des deux brevets, reproche à ACEF S.r.l. de distribuer MFSorb 513, filtre UVB fourni par un fabricant chinois. Elle a acheté le 3 mars 2025, par l’intermédiaire d’un négociant, un lot de 25 kg dont l’analyse en laboratoire a révélé des composés que son expert rattache aux formules revendiquées. La demande, déposée le 16 avril 2025 contre ACEF S.p.A. et ACEF S.r.l., portait sur des échantillons, la documentation technique, les documents comptables et commerciaux et l’accès au rapport. Le juge rapporteur avait sollicité des compléments par une ordonnance du 5 mai 2025.

Le droit applicable

La division fonde sa compétence sur l’article 32, paragraphe 1, sous c), et l’article 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord, ainsi que sur les articles 4 et 71 bis du règlement 1215/2012, les brevets ayant fait l’objet d’un retrait de l’opt-out le 14 avril 2025 (section 1). Elle applique l’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 197 : vraisemblance raisonnable de la contrefaçon, urgence et risque de destruction des preuves pour une mesure non contradictoire (règles 194.2 et 197), mise en balance des intérêts, garantie (règles 196.3 et 196.6).

Question posée

Les conditions d’une saisie non contradictoire sont-elles réunies, et la mesure peut-elle s’étendre à la société mère et aux documents comptables et commerciaux ?

Solution

La division retient la titularité et la présomption de validité, aucune opposition ni action en nullité n’étant signalée, et juge la contrefaçon suffisamment vraisemblable au vu des analyses et de l’avis de l’expert, l’exigence étant allégée pour une mesure de nature procédurale (section 3). L’urgence résulte du caractère récent des analyses et de la campagne de commercialisation en cours. Le risque de destruction, de la facilité d’effacer des fichiers numériques (section 4).

La mesure est limitée aux échantillons et à la documentation technique : les sociétés italiennes sont soumises à des obligations légales de conservation comptable, aucun risque de destruction n’est allégué sur ce point et la production peut être demandée au fond (art. 67 de l’Accord, règles 190 et 191). ACEF S.p.A. est écartée, sa détention à 100 % de la filiale ne suffisant pas à établir une implication directe (section 6.2). Reprenant la décision de la cour d’appel du 23 juillet 2024, la division bloque l’accès au rapport jusqu’au 30 juin 2025, sous réserve d’une demande de confidentialité (section 6.4). L’exécution est subordonnée à une garantie de 15 000 euros, calculée sur le prix du produit et la quantité prélevée (section 6.7).

Points clés pour la pratique

• La saisie non contradictoire est accordée pour la preuve technique, réputée volatile, mais pas pour la comptabilité d’une société soumise à des obligations légales de conservation.
• La détention de la totalité du capital de la filiale ne suffit pas à étendre la mesure à la société mère sans indice d’implication directe.
• L’accès du demandeur au rapport d’expertise est différé pour permettre au défendeur de solliciter la confidentialité, dans la ligne de la cour d’appel.
• Enseignement pratique : une requête en saisie gagne à cibler la seule preuve exposée à un risque réel de disparition et l’entité directement impliquée, les demandes plus larges seront renvoyées aux mesures de production au fond.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), art. 33, paragraphe 1, sous b), art. 60 et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197 et 220.1

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4 et 71 bis

Directive 2004/48/CE

art. 7

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024, Primetals Technologies Austria v Danieli, 11 septembre 2024, Prinoth v Xelom, 18 mars 2025, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024, UPC_CFI_539/2024

Décisions connexes

• 3V Sigma v A.C.E.F., 23 septembre 2025, ordonnance ultérieure sur la confidentialité (règle 262A).
• 3V Sigma v A.G.A, 5 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure de conservation des preuves.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.