3V Sigma v ACEF (CFI, 23 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 septembre 2025 (UPC_CFI_342/2025), rendue en italien, le juge-rapporteur de la division locale de Milan organise l’accès aux pièces recueillies lors de l’exécution d’une saisie conservatoire ordonnée au profit de 3V Sigma contre ACEF et AGA. Il refuse d’exclure les représentants du requérant du cercle de confidentialité et y admet aussi un consultant indépendant et un dirigeant de 3V Sigma. L’ordonnance rappelle que la restriction d’accès prévue par la règle 262A doit rester justifiée par des raisons concrètes.

Question posée

Le défendeur peut-il obtenir que les représentants et l’unique personne physique du requérant soient tenus à l’écart d’informations techniques confidentielles issues d’une saisie ?

Solution

L’accès de 3V Sigma aux documents 1, 2, 19 et 20, hors du champ de l’ordonnance de saisie, est interdit, ce que le requérant avait accepté. Les documents 3 à 18, principalement des données techniques du fabricant du filtre en cause reçues sous obligation de confidentialité, sont qualifiés de confidentiels au sens de l’article 58 de l’Accord. Faute de motif concret, l’exclusion des représentants du requérant, contraire au régime ordinaire de l’article 9 de la directive (UE) 2016/943 et de la règle 262A, est refusée, leurs équipes y ont accès sous leur responsabilité. Un seul consultant indépendant est admis, les questions techniques n’en justifiant pas davantage, ainsi qu’une personne physique de 3V Sigma, la règle 262A.6 exigeant au moins une personne de chaque partie. L’accès est fixé au 21 octobre 2025, sauf demande de réexamen.

Points clés pour la pratique

• L’exclusion des représentants d’une partie du cercle de confidentialité suppose des raisons concrètes, rarement réunies.
• Le nombre de consultants admis est proportionné à la complexité technique du litige.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58 et 60, paragraphe 6

Règlement de procédure

règles 197.3, 262A et 333

Autres textes

Directive (UE) 2016/943, art. 9

Jurisprudence citée

division locale de Düsseldorf, 15 juillet 2025 (UPC_CFI_181/2024), cour d’appel, 12 février 2025 (UPC_CoA_621/2024), cour d’appel, 3 juillet 2025 (UPC_CoA_221/2025)

Décisions connexes

• 3V Sigma v AGA-ACEF, 19 mai 2025, ordonnance de saisie conservatoire.
• 3V Sigma v A.G.A, 5 décembre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.