PRINOTH v XELOM (CFI, 18 mars 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 18 mars 2025 (UPC_CFI_127/2025, ORD_11002/2025), la division locale de Milan (P. Perrotti, président, A. Zana, rapporteure, et M. Knijff) fait droit, sans audition préalable de Xelom, à la demande de Prinoth de conservation des preuves, d’inspection et de saisie relative au véhicule à chenilles électrique « Snow Cat », argué de contrefaçon des brevets EP 1 995 159 et EP 2 507 436. La mesure est accordée sous conditions et sensiblement circonscrite : documents comptables, logiciels, pesée du véhicule et locaux de la société mère sont exclus. L’ordonnance illustre la méthode de la division de Milan : un standard de preuve adapté à une mesure procédurale, une mise en balance détaillée et une protection de la confidentialité alignée sur la cour d’appel.

Faits et procédure

Prinoth, titulaire des deux brevets, a saisi la division le 24 février 2025 d’une demande fondée sur l’article 60 de l’Accord, présentée sans audition de la défenderesse. Le président n’ayant pas retenu d’urgence extrême, une juge rapporteure a été désignée. Par ordonnance de procédure du 4 mars 2025, la demanderesse a été invitée à préciser documents, mots-clés et experts, ce qu’elle a fait par mémoire complémentaire du 10 mars 2025 (règle 9.1). Le véhicule aurait été commercialisé à partir de la fin de 2024 et devait être présenté au salon Interalpin d’Innsbruck au début de mai 2025.

Le droit applicable

La compétence repose sur les articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord, l’opt-out ayant été retiré, ainsi que sur les articles 4 et 7, point 2, du règlement 1215/2012 (point 1). Les mesures relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 199. L’ordonnance sans audition suppose les conditions des règles 194.2 et 197, notamment un risque démontrable de destruction des preuves (article 60, paragraphe 5).

Question posée

Le titulaire a-t-il produit les preuves raisonnablement disponibles d’une contrefaçon, et l’urgence comme le risque de disparition des preuves justifient-ils une inspection et une saisie sans entendre la défenderesse, et dans quelles limites ?

Solution

La division rappelle la présomption de validité, en l’absence d’opposition, d’action en nullité ou de mémoire préventif (point 3.1). Elle retient un standard de preuves raisonnables à l’appui d’un soupçon fondé, adapté à une mesure qui touche un droit procédural et non substantiel, et s’appuie sur l’avis de l’expert de partie : contrefaçon probable des revendications 1 et 9 d’EP 2 507 436 et de plusieurs revendications dépendantes, soupçon pour la revendication 1 d’EP 1 995 159 (point 3.2).

L’urgence tient à la mise sur le marché récente, au salon d’Innsbruck, au coût d’un achat test (500 000 à 600 000 euros selon la demanderesse) et à la concurrence directe des parties. La volatilité des données numériques caractérise une possibilité réelle et concrète de disparition des preuves (points 4.1 et 4.2).

Au terme de la mise en balance (point 6.1), la division exclut les documents comptables, utiles seulement à une future demande de dommages et intérêts, la pesée par grue, jugée trop invasive, les logiciels non directement couverts par les brevets et la société mère, non partie (point 6.2). L’exécution est confiée à un expert assisté de deux informaticiens légistes, selon le droit italien du lieu d’exécution (règle 196.4). Si Xelom sollicite la confidentialité au plus tard le 7 mai 2025, l’accès au rapport sera réglé par ordonnance séparée, après audition des parties, conformément à la cour d’appel (point 6.4). L’ordonnance n’est exécutoire qu’après constitution d’une garantie de 75 000 euros (point 6.7). L’action au fond doit suivre dans le délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, le plus long étant retenu, et les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• Le standard de preuve est modulé selon la mesure : pour une conservation des preuves, des preuves raisonnables d’un soupçon fondé suffisent, l’avis d’un expert de partie pouvant les fournir.
• La division réduit la demande à ce qui sert la preuve de la contrefaçon, en écartant notamment la comptabilité et les logiciels.
• Le coût élevé d’un achat test et l’exposition imminente du produit sur un salon nourrissent l’urgence.
• Enseignement pratique : une requête non contradictoire gagne à cibler précisément les éléments techniques et les mots-clés de recherche, la division écartant les demandes accessoires ou invasives.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60, 73, paragraphe 2, sous a), et 83, paragraphe 3

Règlement de procédure

règles 5, 9.1, 192, 194, 196, 197, 198, 199, 220.1(c) et 224.2(b)

Directive 2004/48/CE

art. 7

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4 et 7, point 2

Jurisprudence citée

Primetals Technologies Austria v Danieli, division locale de Milan, 11 septembre 2024, C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 1er mars 2024, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024

Décisions connexes

• Prinoth v Xelom, 27 octobre 2025, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.