OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe (CFI, 2 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 2 juillet 2026 (UPC_CFI_1536/2026), le président et rapporteur Thomas, de la division locale de Düsseldorf, communique à OTEC Präzisionsfinish et à ses conseils la version non expurgée de la description détaillée établie le 16 juin 2026 par l’expert, à la suite de l’inspection pratiquée le 7 mai 2026 sur le stand d’ANCA Europe au salon GrindingHub de Stuttgart (brevet EP 2 983 864). ANCA n’ayant fait valoir aucun intérêt de confidentialité, la protection du secret est levée à l’égard d’OTEC. L’ordonnance illustre la sortie ordinaire d’une mesure d’inspection : communication, délai pour agir au fond et limitation de l’usage des résultats.

Question posée

À quelles conditions la description détaillée de l’expert est-elle communiquée au requérant, et quelles obligations en découlent pour lui ?

Solution

Faute d’intérêt de confidentialité invoqué par la défenderesse, la version non expurgée et ses annexes doivent être communiquées au requérant et à ses conseils (point 1). Le requérant est averti que les mesures seront levées ou cesseront de produire effet s’il n’engage pas d’action au fond contre ANCA dans un délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables, le plus long étant retenu, à compter du dépôt de l’ordonnance dans le système de gestion des affaires (point 2). La description et tous les autres résultats ne peuvent être utilisés que dans une procédure au fond contre ANCA (point 3).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : le délai pour engager l’action au fond court dès la mise en ligne de l’ordonnance de communication, le requérant doit donc avoir préparé son assignation avant la communication de la description.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60

Règlement de procédure

règles 194, 196, 197, 198 et 199

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024, Otec v Steros, division locale de Düsseldorf, 12 mai 2025 (UPC_CFI_260/2025)

Décisions connexes

• OTEC Präzisionsfinish v ANCA Europe, 6 mai 2026, ordonnance d’inspection et de conservation des preuves.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.