OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 17 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 novembre 2025 (UPC_CFI_885/2025), le juge rapporteur de la division locale de Düsseldorf communique à OTEC Präzisionsfinish et à ses représentants la version non expurgée de la description établie par l’expert à l’issue de l’inspection pratiquée sur le stand de STEROS GPA INNOVATIVE au salon EMO de Hanovre (brevet EP 2 983 864). Elle illustre la suite ordinaire d’une inspection lorsque le défendeur se tait sur la confidentialité, et rappelle le délai pour agir au fond.

Question posée

La description de l’expert et ses annexes peuvent-elles être communiquées au requérant lui-même lorsque le défendeur, invité à le faire, n’a invoqué aucun intérêt de confidentialité ?

Solution

Le défendeur, invité à faire valoir ses intérêts avant le 13 novembre 2025, ne l’a pas fait. La description et ses annexes sont donc communiquées au requérant et à ses représentants, et l’obligation de confidentialité prévue au point X de l’ordonnance du 22 septembre 2025 est levée à son égard pour les faits qu’elles contiennent. L’ordonnance avertit le requérant que les mesures seront révoquées ou cesseront de produire effet faute d’action au fond dans un délai de 31 jours civils ou de 20 jours ouvrables, le plus long étant retenu, courant à compter de la mise en ligne de l’ordonnance dans le CMS (art. 60, paragraphe 8, de l’Accord, règles 198.1 et 199.2). Les résultats ne peuvent être utilisés que dans la procédure au fond contre le défendeur (règles 196.2 et 199.2).

Points clés pour la pratique

• Le silence du défendeur invité à invoquer la confidentialité du rapport d’inspection ouvre la communication intégrale au requérant lui-même.
• Le délai pour agir au fond court de la mise en ligne de l’ordonnance de communication : il doit être calendé dès ce moment.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 8

Règlement de procédure

règles 194, 196, 197, 198.1 et 199

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024, OTEC v Steros, division locale de Düsseldorf, 12 mai 2025 (UPC_CFI_260/2025)

Décisions connexes

• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE, 22 septembre 2025, ordonnance ayant autorisé l’inspection et la conservation des preuves.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.