Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland (CFI, 23 janvier 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 23 janvier 2026 (UPC_CFI_1325/2025), la division locale de Düsseldorf communique à Van Loon Beheer Nederland la description détaillée non caviardée établie par l’expert lors de l’inspection réalisée sur le stand d’Inverquark au salon Aquanale de Cologne (EP 3 653 275), et refuse le complément d’expertise demandé par les défenderesses. L’ordonnance précise que la procédure de conservation des preuves n’a pas vocation à trancher l’exactitude de la description de l’expert.

Question posée

Les défenderesses à une mesure d’inspection peuvent-elles obtenir un complément d’expertise sur l’exactitude de la description détaillée avant sa communication au demandeur ?

Solution

Le complément d’expertise est sans fondement (point 14) : l’article 57, paragraphe 4, de l’Accord et la règle 187 visent l’expert désigné par la juridiction, alors que la description est le résultat de la mesure de conservation des preuves (point 15). Cette procédure vise à obtenir des preuves pour une action au fond, y compris pour décider de l’engager, et non à trancher les questions litigieuses (point 17), la décision de communication doit intervenir rapidement (point 18). Les défenderesses sont protégées par la demande de réexamen de la règle 197.3, dont elles n’ont pas usé, et par la limitation de l’usage des preuves à l’action au fond (point 19). Faute d’intérêt au secret invoqué, la description non caviardée est communiquée au demandeur et la protection du secret est levée à son égard (point 20). Le demandeur doit agir au fond sous 31 jours calendaires ou 20 jours ouvrables.

Points clés pour la pratique

• Les contestations sur l’exactitude de la description de l’expert relèvent de l’action au fond, non d’un complément d’expertise en conservation des preuves.
• La partie inspectée qui n’invoque pas d’intérêt au secret dans le délai imparti s’expose à la communication intégrale de la description au demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 57, paragraphe 4, et 60

Règlement de procédure

règles 187, 194(d), 196, 197.3, 198.1 et 199

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel de la JUB, 28 mai 2025, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024, Genentech v Organon Heist, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, OTEC v Steros, division locale de Düsseldorf, 12 mai 2025, OTEC Präzisionsfinish v Steros GPA Innovative, division locale de Düsseldorf, 17 novembre 2025

Décisions connexes

• Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland, 30 octobre 2025, ordonnance d’inspection et de conservation des preuves rendue sans audition des défenderesses.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.