Topsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 mai 2026 (UPC_CFI_1696/2025), la division locale de Düsseldorf statue sur la demande de réexamen (règle 197.3) et sur la demande de récusation des experts formées par SYPOX contre l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves rendue sans audition le 25 novembre 2025 au profit de Topsoe (EP 3 802 413 B1, production d’hydrogène par vaporeformage du méthane). La division écarte toute partialité des experts, refuse d’écarter leur description, limite le réexamen à la situation existant lors de l’ordonnance, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l’ouverture du réacteur et autorise l’appel.

Faits et procédure

L’inspection, dirigée contre SYPOX et Josef Kerner Energiewirtschafts, a lieu le 26 novembre 2025, la description détaillée des experts est datée du 30 décembre 2025. SYPOX demande le réexamen le 25 décembre 2025, puis la récusation des deux experts le 2 février 2026, avec des demandes tendant à faire déclarer leur description inutilisable et à supprimer les données. Une action en nullité est introduite devant la division centrale, section de Munich, le 11 mars 2026. Le 23 mars 2026, la division subordonne toute ouverture du réacteur à une garantie de 500 000 euros, le 14 avril 2026, elle refuse de suspendre l’exécution.

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord et les règles 192 à 199 encadrent l’inspection et la conservation des preuves sans audition, le réexamen (règle 197.3) et la garantie (règle 196.6). La demande de récusation des experts désignés est examinée au regard des règles 33 et 186, citées par la décision.

Question posée

Le comportement des experts lors de l’inspection révèle-t-il une partialité justifiant leur récusation et l’exclusion de leur description, et l’ordonnance d’inspection doit-elle être modifiée au terme du réexamen ?

Solution

La partialité suppose qu’un observateur raisonnable estime probable l’influence de facteurs étrangers à la mission. Le contenu du rapport ne suffit pas à l’établir (points 92 et 93). Ni la lecture de l’ordonnance sur place, ni le changement de position après un courrier de Topsoe, ni la demande de photographies existantes pour éviter l’ouverture du réacteur, ni la copie des données en préservant leur structure ne trahissent de partialité (points 95 à 107), le niveau de détail de la description relève de la mission (points 109 à 115). Les frais des prises de position des experts restent provisoirement à la charge de Topsoe (points 117 à 120).

Le réexamen ne porte que sur les erreurs existant lors de l’ordonnance. Le caractère à double usage de l’installation est indifférent, l’adjonction d’un juge technicien n’est pas nécessaire et la validité n’est pas examinée faute d’indice clair (points 125 à 141). La confidentialité protège les secrets d’affaires. La garantie de 500 000 euros est maintenue, le dommage lié à l’ouverture étant établi, sans garantie supplémentaire (points 143 à 147). Les données ne figurant pas au rapport ne sont pas communiquées (point 150). L’étendue de la communication de la description, au regard des secrets d’affaires invoqués, fera l’objet d’une décision distincte, la protection de la confidentialité relevant d’un examen autonome (point 151).

Le dispositif rejette la récusation et les demandes tendant à l’inutilisabilité de la description et à l’effacement des données, précise que les factures des experts du 26 mars 2026 sont des frais d’inspection à la charge de Topsoe, maintient la garantie de 500 000 euros pour toute ouverture du réacteur, rejette le surplus de la demande de réexamen et la demande d’adjonction d’un juge techniquement qualifié, et autorise l’appel.

Points clés pour la pratique

• La récusation d’un expert désigné exige des indices concrets d’influence extérieure, non une simple critique du contenu de sa description.
• La question de savoir si l’installation est un site de recherche relève du fond et non du réexamen de l’ordonnance.
• Une garantie ciblée peut conditionner l’opération d’inspection la plus dommageable, ici l’ouverture d’un réacteur.
• Enseignement pratique : la défenderesse qui conteste l’inspection doit distinguer les griefs tenant à la régularité de l’ordonnance, à son exécution et à la personne des experts, chacun relevant d’un régime propre.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 3

Règlement de procédure

règles 33, 186.5, 186.7, 192.3, 194, 196, 197.3, 197.4 et 199

Jurisprudence citée

Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic, 16 avril 2025 (UPC_CFI_539/2024), Ecovacs v Roborock, division locale de Düsseldorf, 19 décembre 2025, Organon v Genentech, division locale de Bruxelles, 12 novembre 2025, Van Loon Beheer v Inverquark, division locale de Düsseldorf, 23 janvier 2026, Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel, 28 mai 2025, Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel, 23 juillet 2024

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 25 novembre 2025, ordonnance d’inspection rendue sans audition.
• Topsoe v SYPOX, 26 août 2026, ordonnance sur la communication de la description des experts.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.