Topsoe v SYPOX (CFI, 12 octobre 2026)

Dhenne Avocats · 17 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 octobre 2026 (UPC_CFI_1696/2025), la division locale de Düsseldorf, siégeant en formation collégiale, maintient l’ordonnance de la juge-rapporteure du 21 août 2026 relative à la divulgation d’informations confidentielles portant sur l’installation Pilot 1. Le litige oppose Topsoe à SYPOX et à Josef Kerner Energiewirtschafts au sujet du brevet EP 3 802 413 B1, la demande de réexamen émanant de SYPOX.

Question posée

La divulgation d’informations confidentielles relatives à l’installation Pilot 1 excédait-elle le champ de l’ordonnance d’inspection initiale ?

Solution

Saisie d’une demande de réexamen fondée sur la règle 333 du règlement de procédure, la division juge que la divulgation entrait dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale et qu’aucun motif ne justifie de modifier l’ordonnance attaquée, qu’elle maintient. Elle laisse de côté la demande de sursis, la qualification de PME au regard des taxes et la protection de la confidentialité des éléments à divulguer, qui font l’objet d’un traitement séparé.

Points clés pour la pratique

• Lorsque la divulgation contestée entre dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale, le réexamen de la règle 333 ne suffit pas à la remettre en cause.
• Les questions de sursis, de taxes et de confidentialité sont traitées séparément, ce qui invite à les présenter par des demandes autonomes plutôt qu’à l’appui du réexamen.

Textes appliqués

Règlement de procédure

règle 333

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 26 août 2026, ordonnance antérieure dans la même procédure.
• Topsoe v SYPOX, 4 mai 2026, étape antérieure de la même procédure.
• Topsoe v SYPOX, 25 novembre 2025, première décision en base dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 17 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.