Topsoe v SYPOX (CFI, 26 novembre 2025)

Date	26 novembre 2025
Juridiction	CFI
Division	Düsseldorf (DE) Local Division
Type d’action	Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199)
Numéro(s) d’affaire	UPC_CFI_1696/2025
Référence au registre	UPC_CFI_1696/2025
Parties	Topsoe A/S v. SYPOX GmbH a. o.

Analyse en cours de relecture. Métadonnées du registre officiel de la JUB intégrées le 24 septembre 2026.

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

25 novembre 2025 : Topsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025) UPC_CFI_1696/2025
4 mai 2026 : Topsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026) UPC_CFI_1696/2025
26 août 2026 : Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026) UPC-CFI-0001696/2025
12 octobre 2026 : Topsoe v SYPOX (CFI, 12 octobre 2026) UPC-CFI-0001696/2025

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 26 novembre 2025, la division locale de Düsseldorf rectifie le dispositif de son ordonnance du 25 novembre 2025 rendue sur la demande d’inspection et de conservation des preuves de Topsoe contre SYPOX et Josef Kerner Energiewirtschafts, fondée sur EP 3 802 413. Les adresses des défenderesses et du site de production de SYPOX, mal indiquées dans la requête du 21 novembre 2025, sont corrigées (points 2 à 5). L’ordonnance initiale est maintenue pour le surplus.

Portée

Simple rectification d’erreurs matérielles, sans incidence sur le fond de la mesure d’inspection. Elle rappelle l’importance de désigner avec exactitude les lieux visés dans une requête présentée sans audition de l’adversaire.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet: art. 60
Règlement de procédure: règles 194, 196, 197 et 199

Décisions connexes

Topsoe v SYPOX, 25 novembre 2025, ordonnance d’inspection rectifiée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.

Décisions de la même procédure

Topsoe v SYPOX a. o (CFI, 2025-11-25), 25 novembre 2025
Topsoe v SYPOX a. o (CFI, 2026-05-04), 4 mai 2026
Topsoe v SYPOX (CFI, 2026-08-26), 26 août 2026

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Ordonnance de conservation des preuves (JUB).

Publications de Matthieu Dhenne : Evidence Before Argument: The French Weapon Foreign Patent Holders Forget (Kluwer Patent Blog).

Source et traductions

Source officielle: Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale: non renseignée
Traduction disponible: aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification: non renseignée

Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

UPC_CFI_1696/2025 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

demandeurTopsoe A/S9 décisions dans le corpus Suivre cette partie
défendeurSYPOX GmbH a. o4 décisions dans le corpus Suivre cette partie

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

25 novembre 2025 Topsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025) Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199) · UPC_CFI_1696/2025
La division autorise sans audition et sans garantie l'inspection des installations de production d'hydrogène de SYPOX et de leur documentation technique sur trois sites, avec copie de documents, ouverture du réacteur et export des données, les mesures les plus intrusives n'étant accordées qu'à titre subsidiaire.
26 novembre 2025 Topsoe v SYPOX (CFI, 26 novembre 2025) Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199) · UPC_CFI_1696/2025
4 mai 2026 Topsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_1696/2025
La division rejette la récusation des experts et les demandes d'exclusion de leur description, rejette le réexamen de l'ordonnance d'inspection, maintient la garantie de 500 000 euros préalable à l'ouverture du réacteur et autorise l'appel.
26 août 2026 Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026) Ordonnance générique · UPC_CFI_1696/2025
La juge rapporteure de la division locale de Düsseldorf organise la communication à Topsoe de la description détaillée issue de l'inspection selon un test en trois étapes, occulte les informations confidentielles non pertinentes, refuse plusieurs annexes et un accès réservé aux conseils, et communique le reste sous lim…
12 octobre 2026 Topsoe v SYPOX (CFI, 12 octobre 2026) Acte générique · UPC_CFI_1696/2025
Saisie d’une demande de réexamen fondée sur la règle 333, la division locale de Düsseldorf juge que la divulgation relative à l’installation Pilot 1 entrait dans le champ de l’ordonnance d’inspection initiale et maintient l’ordonnance de la juge-rapporteure du 21 août 2026.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte: Demande d'ordonnance d'inspection (règle 199)
Résultat (résumé Dhenne Avocats): Le dispositif de l'ordonnance d'inspection du 25 novembre 2025 est rectifié quant aux adresses des défenderesses et du site de production. Il est maintenu pour le surplus.
Appel: Aucun appel documenté dans le corpus, cela ne signifie pas qu’aucun appel n’a été formé.
Instance: Décision de première instance, son caractère définitif n’est pas renseigné dans la fiche.

Brevets mentionnés

EP 3 802 413 mentionné dans : analyse Dhenne Avocats Suivre ce brevet

Décisions connexes citées dans les analyses

Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026) citée dans cette fiche
Topsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026) citée dans cette fiche
Topsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025) citée dans cette fiche

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

Publication	Rôle dans le litige	Famille	Norme et déclaration	Pool	Sources
`EP 3 802 413` Hydrogen production by steam methane reforming titulaire indiqué : Topsoe AS	Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié) Également mentionné dans 8 autre(s) décision(s) : SYPOX v Topsoe (CFI, 27 août 2026) · Topsoe v SYPOX (CFI, 26 août 2026) · SYPOX v Topsoe (CFI, 27 juillet 2026) · Topsoe v SYPOX (CFI, 4 mai 2026) · HyGear v Topsoe (CFI, 20 mars 2026) · Topsoe v SYPOX (CFI, 10 décembre 2025) · Topsoe v SYPOX (CFI, 25 novembre 2025) · Topsoe v SYPOX (CFI, 12 octobre 2026)	non renseignée	non renseigné	non renseigné	Espacenet · Registre européen existence et titre de la publication vérifiés le 30 octobre 2026 (Google Patents, les liens Espacenet et Registre ne sont pas vérifiés automatiquement) mentionné dans : analyse Dhenne Avocats

Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

Recevoir une alerte

Synthèse hebdomadaire des nouvelles fiches et des mises à jour substantielles correspondant à vos suivis. Adresse confirmée par courriel, désabonnement à tout moment, un seul courriel par semaine même si plusieurs suivis correspondent.