SYPOX v Topsoe (CFI, 27 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de procédure du 27 juillet 2026 (UPC_CFI_894/2026), le juge rapporteur de la division centrale, section de Munich, prend acte du retrait par SYPOX de la version non expurgée d’un pacte d’investissement (pièce D36), produite pour établir sa qualité de PME dans l’action en nullité du brevet EP 3 802 413 de Topsoe : la juridiction n’en tiendra pas compte et SYPOX ne pourra se fonder que sur la version expurgée (D36R). La demande d’accès de Topsoe est rejetée. L’ordonnance montre qu’une partie peut neutraliser un débat de confidentialité en retirant la version intégrale d’une pièce, au prix de ne plus pouvoir l’invoquer.

Question posée

Lorsqu’une partie retire la version non expurgée d’une pièce pour ne s’appuyer que sur sa version expurgée, l’adversaire conserve-t-il un intérêt à accéder à la version intégrale ?

Solution

Non. Les parties discutent la qualité de PME de SYPOX, qui peut influer sur les frais de justice et le plafond des frais récupérables, Topsoe soutenant qu’un tiers, European Energy, contrôle SYPOX et SYPOX répondant que les droits de consentement de ce tiers ont pris fin le 1er juillet 2026. Le retrait de D36 conduit la juridiction à statuer sur la seule base de D36R et à écarter toute information figurant uniquement dans la version intégrale, qui reste au dossier sous code d’accès restreint. L’affirmation de Topsoe selon laquelle D36 pourrait contenir des éléments contraires à la qualité de PME n’est pas étayée. L’intérêt de SYPOX à la confidentialité l’emporte, de sorte que Topsoe n’a pas d’intérêt juridique suffisant. La décision sur l’accès du public à D36 et D36R est reportée à une éventuelle demande d’un tiers, et Topsoe est invitée à présenter ses observations avant le 7 août 2026. Les motifs ne sont pas numérotés.

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : la partie qui craint de devoir communiquer une pièce sensible à son adversaire peut la retirer et ne produire qu’une version expurgée, en acceptant que seule celle-ci soit prise en compte.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 76, paragraphe 2

Règlement de procédure

règles 262.1(b), 262.2 et 262A

Jurisprudence citée

ICPillar v ARM, cour d’appel, 26 juillet 2024 (UPC_CoA_301/2024)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.