Topsoe v SYPOX (CFI, 10 décembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 10 décembre 2025 (UPC_CFI_1849/2025), rendue sans audition des défenderesses, la division locale de Düsseldorf autorise Topsoe A/S à faire inspecter, avant toute action au fond, une installation de production d’hydrogène par vaporeformage chauffée électriquement, découverte sur le site du producteur de biogaz Josef Kerner Energiewirtschafts à l’occasion d’une première inspection. L’ordonnance vise aussi SYPOX GmbH, qui aurait conçu le réacteur, et HyGear B.V., dont le nom figure sur le conteneur. Elle illustre l’enchaînement de deux mesures d’inspection : une installation découverte lors de l’exécution d’une première ordonnance peut justifier une seconde ordonnance non contradictoire, sans garantie, lorsque la défenderesse concernée n’était pas partie à la première procédure.

Faits et procédure

Topsoe est titulaire du brevet EP 3 802 413 B1, intitulé « Hydrogen production by steam methane reforming », en vigueur notamment en Allemagne, en France et aux Pays-Bas, dont elle a retiré l’opt-out le 21 novembre 2025 (point 2). Sur le fondement d’une première ordonnance du 25 novembre 2025 (UPC_CFI_1696/2025), une inspection a eu lieu le 26 novembre 2025 sur le site de la deuxième défenderesse. La représentante de Topsoe y a découvert une seconde installation portant l’inscription « www.hygear.com », dont le dirigeant de SYPOX a indiqué qu’elle contenait un réacteur conçu par SYPOX dans le cadre du consortium européen « ERe Tech », et à laquelle il n’a donné accès que très brièvement (points 14 à 18). L’installation n’est pas en service mais pourrait l’être à tout moment (point 19). Topsoe a présenté sa demande le 4 décembre 2025 (point 1).

Le droit applicable

L’inspection et la conservation des preuves relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192, 194, 196, 197 et 199. La compétence de la division résulte des articles 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord (point 24). Le demandeur doit rendre plausible une contrefaçon possible, l’urgence et, pour une décision sans audition, le risque de disparition des preuves (règle 197.1).

Question posée

Une seconde inspection, portant sur une installation découverte lors de l’exécution d’une première ordonnance, peut-elle être ordonnée sans audition des défenderesses et sans garantie, et dans quelles conditions ?

Solution

Topsoe a exposé de manière plausible pourquoi l’installation et son exploitation pourraient reproduire les revendications 1 (installation) et 22 (procédé), en s’appuyant sur les déclarations du dirigeant de SYPOX, des publications LinkedIn, un article de presse et la demande WO 2021/209509, une inspection reste nécessaire pour conclure (points 25 à 29). Les trois défenderesses peuvent être concernées : HyGear pour l’installation, SYPOX pour le réacteur, l’exploitant du site pour l’usage de l’installation et du procédé (points 30 et 31). La validité n’est pas examinée, faute d’indice sérieux, par exemple une décision défavorable sur la validité (point 32).

L’urgence est établie : l’installation n’a été ni exposée ni commercialisée, le bref accès du 26 novembre ne permettait pas un examen suffisant, et la demande a été déposée huit jours après la découverte (points 34 à 38). L’absence d’audition est justifiée par le risque de retrait d’éléments pertinents. La connaissance de la première inspection par deux défenderesses n’y fait pas obstacle, la nouvelle installation étant différente et HyGear n’ayant pas été partie à la première procédure (points 39 à 41). La mise en balance favorise Topsoe, les mesures de confidentialité protégeant les défenderesses (points 42 à 44).

L’inspection comprend l’examen extérieur, l’ouverture du réacteur, l’accès aux systèmes de commande et l’export des données de procédé. L’arrêt de l’installation n’est ordonné qu’à titre subsidiaire et l’inspection doit alors suivre sans délai (points 46 et 47). Un conseil en brevets est désigné comme expert, assisté d’une huissière et, si les défenderesses n’ouvrent pas elles-mêmes le réacteur, d’une entreprise spécialisée mandatée aux frais de Topsoe. Un seul avocat de Topsoe peut assister, à l’exclusion de ses dirigeants et salariés (points 48 à 52). Le rapport de l’expert, dû sous trois semaines, ne pourra servir que dans une action au fond contre les défenderesses (point 54). Aucune garantie n’est exigée : l’inspection ne cause qu’un préjudice minime, les défenderesses restant libres d’exploiter et de commercialiser l’installation (point 58). Le dispositif ordonne ces mesures, impose une obligation de secret, prévoit que le tribunal statuera sur la communication du rapport après avoir entendu les défenderesses, fixe l’astreinte selon les circonstances, met les frais de l’inspection à la charge de Topsoe et rejette le surplus de la demande. La formation était présidée par le juge Thomas.

Points clés pour la pratique

• Une installation découverte lors de l’exécution d’une première ordonnance d’inspection peut fonder une nouvelle demande non contradictoire, notamment à l’égard d’une société qui n’était pas partie à la première procédure.
• La validité n’est pas examinée au stade de l’inspection, sauf indice sérieux tel qu’une décision défavorable (point 32).
• Le recours à une entreprise spécialisée pour ouvrir un réacteur n’est autorisé que si les défenderesses ne procèdent pas elles-mêmes à l’ouverture, par souci de proportionnalité (point 50).
• Enseignement pratique : la division se contente d’un seul avocat du demandeur sur place et dispense de garantie lorsque l’inspection ne restreint pas l’exploitation du produit.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194.2, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023)

Décisions connexes

• Topsoe v SYPOX, 25 novembre 2025, première ordonnance d’inspection (UPC_CFI_1696/2025).
• HyGear v Topsoe, 20 mars 2026, changement de la langue de procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.