Genentech v Organon Heist (CFI, UPC_CFI_407/2025, 12 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 12 novembre 2025, rendue dans les procédures UPC_CFI_407/2025 (conservation des preuves) et UPC_CFI_408/2025 (inspection), la division locale de Bruxelles rejette pour l’essentiel la demande de réexamen formée par Organon Heist et N.V. Organon contre les ordonnances rendues sans audition des défendeurs le 30 mai 2025 au profit de Genentech et de F. Hoffmann-La Roche (brevet EP 3 401 335, formulation d’anticorps anti-HER2). La division confirme les mesures, déclare irrecevables les griefs relatifs à leur exécution et organise la suite de la procédure.

L’ordonnance apporte trois précisions utiles : la méthode du réexamen en deux temps, le caractère non obligatoire de l’urgence pour des mesures sans audition du défendeur, et la lecture autonome de la condition de contrefaçon « imminente » (about to be infringed) de l’article 60 de l’Accord, appliquée à un biosimilaire en cours d’autorisation de mise sur le marché.

Faits et procédure

Genentech et Roche ont présenté leurs demandes le 6 mai 2025, après une audience tenue hors la présence des défendeurs le 23 mai, la division a rendu le 30 mai 2025 deux ordonnances, exécutées le 27 juin 2025 sur les sites d’Organon à Heist-op-den-Berg (Belgique) et à Oss (Pays-Bas) (points 1 à 6). Elles visaient HLX11, présenté comme un biosimilaire de Perjeta (pertuzumab). Les demandes dirigées contre Organon & Co. et Shanghai Henlius Biotech avaient été rejetées, sans appel. Organon Heist et N.V. Organon ont demandé le réexamen le 25 juillet 2025. L’audience s’est tenue le 21 octobre 2025 (points 7 à 13).

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord permet d’ordonner des mesures de conservation des preuves et d’inspection au vu d’éléments raisonnablement disponibles rendant plausible que le brevet est contrefait ou sur le point de l’être (paragraphes 1 et 3), le cas échéant sans entendre le défendeur (paragraphe 5). La règle 194 encadre ce choix, la règle 192.3 impose au demandeur un devoir de divulgation des faits essentiels et la règle 197.3 ouvre au défendeur une demande de réexamen.

Question posée

Les ordonnances rendues sans audition des défendeurs étaient-elles justifiées quant au choix de cette voie, à la condition de contrefaçon imminente et à leur étendue, et les griefs relatifs à leur exécution relèvent-ils du réexamen ?

Solution

Le réexamen comporte deux examens appréciés à la date des ordonnances : le premier vérifie si la voie non contradictoire était justifiée au vu des faits divulgués ou raisonnablement connus du demandeur, le second recherche ce que la division aurait décidé si l’affaire avait été contradictoire dès l’origine (points 39 à 41). Les demandes portant sur l’exécution ou le résultat de la saisie en sont exclues et sont irrecevables (points 42 et 53).

Aucun manquement au devoir de divulgation n’est retenu : le désaccord d’Organon porte sur l’appréciation des faits, non sur leur dissimulation (point 55). L’urgence, que l’Accord ne définit pas, n’est pas une condition obligatoire. Elle est néanmoins établie par le calendrier plausible d’une autorisation début 2026, les déclarations du dirigeant d’Organon, sa lettre du 28 avril 2025 et l’action en nullité engagée aux Pays-Bas (points 57 à 61). Le critère est la probabilité d’un risque pour les preuves, non l’intention du défendeur : une destruction était peu probable, mais un déplacement rendant les éléments indisponibles était probable (points 62 à 67).

La condition « sur le point d’être contrefait » est autonome : distincte de l’urgence et de la menace de contrefaçon, elle exige un risque de contrefaçon future établi avec un certain degré de plausibilité (points 48 à 50 et 70). La demande d’autorisation de mise sur le marché, jointe aux autres éléments, suffit ici, même si elle pourrait ne pas suffire en référé (point 71). L’étendue des mesures n’avait pas à être limitée à la seule caractéristique (vi), les experts désignés filtrant les éléments recueillis (points 74 à 78), et la faculté d’appeler des représentants sans retarder l’exécution est maintenue (points 79 à 82). Le dispositif fixe un calendrier d’écritures, suspend les incidents de confidentialité et la mission des experts, encadre le dépôt de leur rapport et le délai de la règle 198.1, et réserve les frais.

Points clés pour la pratique

• Le réexamen ne permet pas de contester les conditions d’exécution de la saisie : ces griefs relèvent d’une procédure distincte ou de la défense au fond.
• Le défendeur qui reproche un défaut de divulgation doit identifier un fait caché. Une lecture divergente des faits présentés ne suffit pas.
• Dans le contentieux des biosimilaires, une demande d’autorisation de mise sur le marché, accompagnée d’indices de lancement, peut rendre plausible une contrefaçon imminente au sens de l’article 60.
• Enseignement pratique : l’urgence n’étant pas une condition obligatoire des mesures sans audition, le requérant a intérêt à documenter précisément le risque de déplacement des preuves entre les sites du défendeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, 58, 60, paragraphes 1, 3 et 5, et art. 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 9, 192.3, 194, 196.1, 197, 198.1, 199, 220.1 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 7

Jurisprudence citée

Progress Maschinen & Automation v AWM, cour d’appel de la JUB, 23 juillet 2024, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025 (UPC_CoA_327/2025), cour d’appel de la JUB, 13 août 2025 (UPC_CoA_446/2025), division locale de Munich, 28 mai 2025 (UPC_CFI_63/2025), division locale de Düsseldorf, 16 avril 2025 (UPC_CFI_539/2024), division locale de Mannheim, 3 mars 2025 (UPC_CFI_142/2025)

Décisions connexes

• Genentech v Organon, 30 mai 2025, ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition des défendeurs, objet du réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.