Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland (CFI, 30 octobre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 30 octobre 2025 (UPC_CFI_1325/2025), rendue sans audition des défenderesses deux jours après le dépôt de la demande, la division locale de Düsseldorf ordonne au profit de Van Loon Beheer Nederland l’inspection et la conservation des preuves portant sur le système de nage à contre-courant « InverJet » exposé par Inverquark au salon Aquanale de Cologne, au titre du brevet européen à effet unitaire EP 3 653 275. Les mesures sont accordées sans garantie.

L’ordonnance montre qu’un mémoire préventif contestant la contrefaçon et la validité ne fait pas obstacle à une saisie-description sans audition lorsque les caractéristiques en cause sont internes au produit et que le salon ne dure que quelques jours.

Faits et procédure

Le 20 octobre 2025, EVA Optic, présentée comme licenciée exclusive, a adressé une mise en demeure. Le 24 octobre, les défenderesses l’ont rejetée en contestant contrefaçon et validité et ont déposé des mémoires préventifs demandant qu’aucune décision ne soit rendue sans audition et qu’une garantie d’au moins 200 000 euros soit exigée. Van Loon a déposé sa demande le 28 octobre 2025, pendant le salon (28 au 31 octobre). Inverquark Deutschland est chargée du marché allemand. Inverquark GmbH, société mère autrichienne, exploite le site internet et tient le stand.

Le droit applicable

L’article 60 de l’Accord permet d’ordonner l’inspection et la conservation des preuves au vu d’éléments raisonnablement disponibles rendant plausible la contrefaçon, le cas échéant sans entendre le défendeur. Les règles 192 à 199 en fixent les conditions : contenu de la demande, choix de la voie non contradictoire (règle 194), mesures et confidentialité (règle 196), réexamen et signification (règle 197) et inspection (règle 199).

Question posée

Une inspection sans audition peut-elle être ordonnée sur un salon lorsque les défenderesses ont déposé un mémoire préventif contestant contrefaçon et validité, et faut-il subordonner la mesure à une garantie ?

Solution

La division est compétente (art. 32, paragraphe 1, sous c), et 33, paragraphe 1, sous b), de l’Accord) et la demande est recevable, le demandeur ayant manifesté son intention d’agir au fond (point 14). La contrefaçon est possible au vu des photographies de la structure extérieure, les caractéristiques internes (canal d’écoulement, dimensions, carter du moteur) ne pouvant être constatées de l’extérieur. La contestation, dans le mémoire préventif, d’un canal se rétrécissant continûment montre précisément la nécessité de l’inspection (points 15 à 18). La validité n’est pas examinée à ce stade, de simples allégations d’extension au-delà de la demande ne suffisant pas (point 19).

L’urgence et le risque de perte des preuves justifient la voie non contradictoire : le produit n’est plus accessible au demandeur et peut être retiré du salon, et le mémoire préventif n’y fait pas obstacle (points 20 à 25). La balance des intérêts penche en faveur du demandeur, les mesures n’étant pas excessivement lourdes et les secrets des défenderesses étant protégés. La saisie et la remise de documents n’interviennent que si l’inspection est impossible (points 26 à 29). Un huissier assiste l’expert, la saisie relevant de la compétence des huissiers nationaux, seuls les représentants du demandeur peuvent assister aux opérations et les résultats ne servent qu’à la procédure au fond (points 31 à 34). Aucune garantie n’est exigée : le préjudice possible est faible, les défenderesses peuvent continuer à vendre le produit et le salon est bref (point 38).

Points clés pour la pratique

• Le mémoire préventif ne fait pas obstacle à une inspection sans audition. La contestation technique qu’il contient peut au contraire en démontrer l’utilité.
• La validité n’est pas examinée dans la procédure d’inspection. De simples allégations de nullité restent sans effet.
• La garantie peut être écartée lorsque la mesure n’empêche pas le défendeur de commercialiser son produit et ne dure que le temps d’un salon.
• Enseignement pratique : les salons professionnels offrent une fenêtre courte mais efficace pour une saisie-description, le titulaire doit préparer à l’avance la demande, l’expert et l’huissier.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel de la JUB, 15 juillet 2025, Bekaert Binjiang Steel v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024 (UPC_CFI_539/2024), OTEC Präzisionsfinish v STEROS, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, myStromer v Revolt, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023 (UPC_CFI_177/2023)

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.