Komax Holding v Jiangsu BOZHIWANG Automation Equipment (CFI, 17 novembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 novembre 2025, rendue sans audition de la partie adverse, la division locale de Düsseldorf autorise Komax Holding à faire inspecter par un expert, au salon Productronica de Munich, la machine « BZW-3005 » de Jiangsu BOZHIWANG Automation Equipment, au regard des revendications 1, 7 et 9 d’EP 3 024 099 (dispositif de traitement de câbles). La demande est accueillie en partie, la saisie de documents n’étant ordonnée qu’à titre subsidiaire.

L’ordonnance est utile pour les machines dont le fonctionnement ne se voit pas de l’extérieur : l’expert peut mettre la machine en marche, la régler et la passer en mode test, le défendeur devant fournir les mots de passe.

Faits et procédure

La demande est déposée le 14 novembre 2025, quatre jours avant l’ouverture du salon (18 au 21 novembre 2025). Komax s’appuie sur le site internet du défendeur, une annonce en ligne, des vidéos, une brochure et les constatations d’un conseil en brevets et d’un notaire au salon de Shanghai en mars 2025, où l’accès à la machine était limité. Un achat test et des visites chez des clients sont présentés comme impossibles. Le brevet est en vigueur en Allemagne, en Italie, en Roumanie et en Serbie, sans action en nullité.

Le droit applicable

La division est compétente au titre des articles 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), et 60 de l’Accord (point 14). La mesure suppose une contrefaçon possible (article 60, paragraphe 1), l’urgence (règle 194.2(a)) et une pesée des intérêts. Le prononcé sans audition exige un risque de disparition des preuves (règles 192.3 et 197.1). La garantie relève de la règle 196.6 et la restriction d’usage des résultats de la règle 196.2.

Question posée

Une inspection technique approfondie d’une machine exposée sur un salon peut-elle être ordonnée sans audition du défendeur, et à quelles conditions ?

Solution

La contrefaçon est possible, mais les processus de commande et les modes de fonctionnement ne sont pas visibles de l’extérieur, et la présentation de Shanghai a eu lieu hors du territoire du brevet (points 15 à 17). La validité n’est pas examinée faute d’indices manifestes (point 18, citant Maguin v Tiru). L’urgence est caractérisée, aucune autre voie d’accès réaliste n’existant (points 19 à 22).

Avertir le défendeur ferait courir le risque que la machine soit retirée ou sa programmation modifiée. Le salon n’ayant lieu que tous les deux ans, une nouvelle exposition n’est pas attendue à brève échéance (points 23 et 24). La pesée des intérêts favorise le requérant, la saisie de documents n’intervenant que si l’inspection est impossible (points 25 à 28). Les liens entre les conseils et l’expert ne mettent pas automatiquement en cause son impartialité (point 29). Le personnel du requérant est exclu et les résultats ne peuvent servir que dans l’action au fond (points 31 et 32).

L’expert dépose sa description sous deux semaines, limitée aux questions posées, sans analyse complète de la contrefaçon. Aucune garantie n’est exigée, le préjudice du défendeur étant mineur. La division distingue l’affaire myStromer v Revolt, où une garantie avait été imposée (point 36).

Points clés pour la pratique

• L’impossibilité d’observer de l’extérieur les processus de commande d’une machine justifie une inspection active : mise en marche, réglages, mode test (points 17 et 19 à 22).
• La périodicité d’un salon, ici bisannuel, renforce le risque de perte des preuves justifiant une mesure sans audition (point 24).
• La mission de l’expert peut être cantonnée aux questions techniques posées, l’analyse juridique de la contrefaçon étant exclue.
• Enseignement pratique : la requête doit énumérer précisément les actes de coopération attendus du défendeur, y compris la communication des mots de passe.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, sous c), 33, paragraphe 1, sous b), 60 et 73, paragraphe 2, sous a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, OTEC Präzisionsfinish v Steros, division locale de Düsseldorf, 26 mars 2025, Van Loon Beheer Nederland v Inverquark Deutschland, division locale de Düsseldorf, 30 octobre 2025, myStromer v Revolt Zycling, division locale de Düsseldorf, 22 juin 2023, Bekaert Binjiang Steel Cord v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.