OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA INNOVATIVE (CFI, 4 mai 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 mai 2026 (UPC_CFI_885/2025), la division locale de Düsseldorf lève l’ordonnance d’inspection et de conservation des preuves qu’elle avait rendue le 22 septembre 2025 sans audition de STEROS GPA Innovative, OTEC Präzisionsfinish n’ayant engagé aucune action au fond dans le délai prévu. Elle ordonne la restitution des preuves, la destruction des copies et l’effacement des copies numériques de la description détaillée, et met les frais de la procédure à la charge d’OTEC, mais rejette la demande d’indemnisation de 11 390 euros. Pour le praticien, l’ordonnance rattache le point de départ du délai pour agir au fond à la communication de la description détaillée et range les frais d’avocat exposés pour obtenir la levée dans la fixation des frais, et non dans la réparation d’un dommage.

Faits et procédure

Le 22 septembre 2025, OTEC a obtenu, sans audition de la défenderesse, une ordonnance d’inspection et de conservation des preuves visant une installation « DLyte PRO500 Automated Cell » exposée par STEROS sur son stand du salon EMO Hannover 2025, en vue d’une action au fond fondée sur le brevet EP 2 983 864 B1. La mesure a été exécutée le 24 septembre 2025 et l’expert a remis sa description détaillée le 8 octobre 2025. STEROS n’ayant fait valoir aucun intérêt de confidentialité dans le délai imparti, le juge rapporteur a ordonné le 17 novembre 2025 la communication de la description non caviardée à OTEC, en l’avertissant que les mesures cesseraient de produire effet faute d’action dans le délai fixé. Le 4 février 2026, STEROS a demandé la levée des mesures, la restitution et la destruction des pièces ainsi qu’une indemnisation de 11 390 euros, OTEC s’est opposée aux demandes de restitution, de destruction et d’indemnisation le 2 avril 2026 (points 1 à 14).

Le droit applicable

L’article 60, paragraphe 8, de l’Accord prévoit qu’à la demande du défendeur, les mesures de conservation des preuves sont levées, sans préjudice des dommages-intérêts, si le demandeur n’engage pas d’action au fond dans un délai de 31 jours civils ou de 20 jours ouvrables, le plus long des deux étant retenu. La règle 198.1, applicable à l’inspection par renvoi de la règle 199.2, fait courir ce délai à partir de la date fixée par l’ordonnance, compte tenu de la date de remise du rapport prévu à la règle 196.4 (points 15 à 17). L’article 60, paragraphe 9, et la règle 198.2 permettent d’ordonner au demandeur de verser une indemnisation appropriée pour tout dommage causé par les mesures (point 22).

Question posée

Faute d’action au fond dans le délai, la défenderesse peut-elle obtenir, outre la levée des mesures, la restitution des preuves recueillies et une indemnisation couvrant ses frais d’avocat ?

Solution

La division retient que le délai a commencé à courir avec la communication de la description détaillée ordonnée le 17 novembre 2025 et qu’il a expiré sans qu’aucune action au fond soit engagée. L’ordonnance du 22 septembre 2025 est donc levée (points 18 à 20). La restitution des preuves, la destruction des copies, notamment de la brochure en anglais du DLyte PRO500, et l’effacement des copies numériques de la description sont des mesures accessoires qui suppriment les effets de l’inspection et reposent sur les mêmes règles (point 21). La demande d’indemnisation est rejetée : aucun dommage au sens de l’article 60, paragraphe 9, n’est exposé, et les frais invoqués relèvent de la procédure de fixation des frais des règles 151 et suivantes. La division statue elle-même sur la charge des frais, par application analogique de la règle 118.6, et la met à la charge d’OTEC (point 22).

Points clés pour la pratique

• Le délai pour agir au fond court ici de la communication de la description détaillée au demandeur, telle qu’ordonnée par le juge rapporteur (point 19).
• La levée s’accompagne de la restitution, de la destruction et de l’effacement des éléments obtenus, qui font disparaître les effets de l’inspection (point 21).
• Les frais d’avocat exposés pour obtenir la levée ne sont pas un dommage indemnisable au titre de l’article 60, paragraphe 9 : ils se recouvrent par la fixation des frais, sur la base d’une décision sur la charge des frais rendue par analogie avec la règle 118.6 (point 22).
• Enseignement pratique : le demandeur qui obtient une inspection doit suivre le délai ouvert par la communication de la description détaillée, à défaut d’action au fond, il s’expose à la levée des mesures, à la perte des preuves recueillies et aux frais.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 8 et 9

Règlement de procédure

règles 118.6, 151, 196.4, 198.1, 198.2 et 199.2

Décisions connexes

• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative, 22 septembre 2025, ordonnance d’inspection levée par la présente ordonnance.
• OTEC Präzisionsfinish v STEROS GPA Innovative, 17 novembre 2025, communication de la description détaillée, point de départ du délai.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.