fiskaly v SwissBit (CFI, 15 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 13 juillet 2026 (UPC_CFI_1332/2026), la division locale de Düsseldorf (juges Thomas, président, Adocker, rapporteur, et Schumacher) refuse à fiskaly, qui a obtenu le 27 avril 2026 une inspection et une conservation des preuves contre SwissBit au titre d’EP 4 285 308 B8, la communication du résultat résumé du rapport détaillé de l’expert du 15 juin 2026 avant qu’il soit statué sur la demande de réexamen de l’ordonnance d’inspection, dont l’audience est fixée au 25 août 2026.

Question posée

Le requérant peut-il connaître la conclusion résumée de l’expert sur la contrefaçon alors que la légalité de l’inspection reste contestée ?

Solution

Les deux demandes de fiskaly, l’une fondée sur la règle 9.1, l’autre sur la règle 333 et tendant à modifier l’ordonnance de confidentialité du 19 juin 2026, sont recevables mais rejetées. Si l’inspection était ultérieurement déclarée irrégulière, fiskaly aurait eu connaissance à tort d’informations confidentielles, ce qui ne pourrait plus être effacé. Le rapport reposant sur des informations recueillies lors de perquisitions, même son résultat résumé risque de toucher aux secrets d’affaires de SwissBit. fiskaly n’établit pas en quoi la conduite de la procédure exigerait de connaître ce résultat avant l’audience. À l’inverse, la nouvelle demande de SwissBit au titre de la règle 262A est accueillie : les passages de ses observations du 9 juillet 2026 permettant d’inférer ce résultat sont déclarés confidentiels et réservés aux avocats et conseils en brevets de fiskaly jusqu’à la décision sur le réexamen, sous peine d’amende, les autres personnes étant exclues de l’audience sur ces points (règle 115).

Points clés pour la pratique

• Enseignement pratique : tant que la demande de réexamen d’une inspection n’est pas tranchée, le requérant doit s’attendre à ce que même la conclusion résumée de l’expert reste réservée à ses représentants.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 58

Règlement de procédure

règles 9.1, 115, 262A et 333

Décisions connexes

• fiskaly v SwissBit, 27 avril 2026, ordonnance d’inspection et de conservation des preuves.
• fiskaly v SwissBit, 7 septembre 2026, décision sur la demande de réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.