Ecovacs Robotics v Roborock (HK) (CFI, 4 septembre 2025)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 4 septembre 2025 (UPC_CFI_834/2025, ACT_35974/2025), rendue sans audition de la partie adverse, la division locale de Düsseldorf autorise Ecovacs Robotics à faire procéder, sur le salon IFA 2025 de Berlin, à une inspection et à des mesures de conservation des preuves visant trois robots aspirateurs exposés par Roborock (HK), sur le fondement du brevet EP 3 808 512 relatif à un procédé de localisation de robot. Les mesures sont graduées, confiées à un expert assisté d’un huissier et assorties d’une protection du secret. La demande est en revanche rejetée en ce qu’elle visait tout robot à technologie LiDAR, qualifiée de recherche exploratoire. L’ordonnance montre comment un salon professionnel peut devenir le lieu de collecte de la preuve face à un défendeur établi hors d’Europe, tout en fixant les limites de l’exercice.

Faits et procédure

Ecovacs Robotics, titulaire du brevet EP 3 808 512 (revendications 1 à 17 invoquées), avait retiré le 16 juillet 2025 la déclaration de dérogation (opt-out) du brevet. Le 2 septembre 2025, elle a saisi la division locale de Düsseldorf d’une demande d’inspection et de conservation des preuves visant les modèles Saros 10, S8 Max V Ultra et QV 35A que Roborock (HK), établie à Hong Kong, devait présenter à l’IFA du 5 au 9 septembre 2025. Elle s’appuyait sur l’achat et l’essai d’un Saros 10, des brochures et une déclaration d’expert, et faisait valoir que le salon était sa seule possibilité réaliste d’obtenir la preuve. Elle demandait aussi l’extension des mesures à tout robot LiDAR doté d’une cartographie de l’environnement, une déclaration sur les logiciels communs et la désignation d’un expert en informatique légale. La validité du brevet n’est pas discutée dans l’ordonnance.

Le droit applicable

La compétence de la division locale repose sur les articles 32, paragraphe 1, point c), 33, paragraphe 1, point a), et 60 de l’Accord, la menace de contrefaçon en Allemagne suffisant. Les mesures de conservation des preuves et d’inspection relèvent des règles 192 à 199 : la décision sans audition du défendeur suppose une urgence et un risque de disparition des preuves (règles 194.2 et 197.1), la désignation d’un expert et l’encadrement de l’usage des résultats relèvent de la règle 196, qui permet aussi de dispenser de garantie (règle 196.6).

Question posée

Une inspection et des mesures de conservation des preuves peuvent-elles être ordonnées sans audition du défendeur sur un salon professionnel, et jusqu’où peuvent-elles s’étendre au-delà des produits identifiés ?

Solution

La division retient une contrefaçon vraisemblable des produits identifiés au vu de la déclaration d’expert et des documents produits (article 60, paragraphe 1, de l’Accord). L’urgence est caractérisée par la tenue du salon, de courte durée, et par l’absence d’autre moyen de prouver l’activité d’une défenderesse établie hors d’Europe. L’absence d’audition se justifie par le risque de disparition ou d’altération de la preuve : les robots sont petits, transportables en voiture, et modifiables par une mise à jour logicielle ou un formatage de la mémoire. Les mesures sont graduées par proportionnalité : remise des robots à l’expert, à défaut inspection sur le stand, à défaut saisie réelle par l’huissier, que justifie la compétence des huissiers en droit national (ordonnance Bekaert v Siltronic). L’usage des résultats est limité aux actions au fond devant la JUB, l’accès de la demanderesse au rapport est subordonné à une décision ultérieure sur le secret, et aucune garantie n’est exigée, le préjudice étant au plus minime. Les mesures cesseront si l’action au fond n’est pas introduite dans le plus long des délais de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables suivant la communication de la description. Le surplus est rejeté : l’extension à tout robot LiDAR constituerait une recherche exploratoire, la copie de l’ensemble des documents est disproportionnée et la nécessité d’un expert en informatique légale n’est pas démontrée.

Points clés pour la pratique

• Un salon professionnel tenu sur le territoire d’un État membre participant offre un point d’ancrage pour obtenir la preuve contre un défendeur dépourvu d’établissement en Europe.
• La division module les mesures par paliers et protège le secret des affaires jusqu’à une décision distincte sur la communication du rapport.
• La demande doit rester ciblée sur des produits identifiés : une extension à toute une technologie est refusée comme recherche exploratoire.
• Enseignement pratique : la demande doit être documentée par l’essai d’un produit et une déclaration d’expert, et décrire précisément les produits visés pour éviter les rejets partiels.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 32, paragraphe 1, point c), 33, paragraphe 1, point a), 60 et 73, paragraphe 2, point a)

Règlement de procédure

règles 192, 194, 196, 197, 199 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Bekaert Binjiang Steel v Siltronic, division locale de Düsseldorf, 18 octobre 2024, UPC_CFI_539/2024

Décisions connexes

• Ecovacs Robotics v Roborock (HK), 19 décembre 2025, ordonnance ultérieure de la division locale dans la même procédure.
• Ecovacs Robotics v Roborock (HK), 16 mars 2026, décision ultérieure de la cour d’appel entre les mêmes parties.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.