Ecovacs Robotics v Roborock Germany (CFI, 3 juillet 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 juillet 2026, rendue dans les procédures UPC_CFI_604/2026 et UPC_CFI_2108/2026 (brevet EP 3 808 512), la division locale de Düsseldorf (juges Thom, présidente, Rinken et Knijff, rapporteure) rejette comme prématurée la demande conditionnelle d’Ecovacs Robotics tendant à la production, au titre de la règle 190, d’extraits de code source ou de pseudo-code des robots aspirateurs argués de contrefaçon, dans l’action dirigée contre Roborock Germany GmbH, proroge de dix jours ses délais de réplique et de défense à la demande reconventionnelle, refuse d’écarter des débats les rapports d’expert produits par Ecovacs et rend une ordonnance de confidentialité provisoire, la décision définitive au titre des règles 262A et 262.2 étant réservée. L’ordonnance rappelle que la règle 190 n’est pas un instrument d’investigation de faits inconnus.

Question posée

Une demande de production de code source, présentée sous la condition que la défenderesse conteste les caractéristiques revendiquées, est-elle recevable à ce stade de la procédure, et des rapports d’expert contestés pour défaut d’impartialité doivent-ils être écartés des débats ?

Solution

La procédure fait suite à une ordonnance d’inspection rendue contre Roborock (HK) au salon IFA de Berlin, annulée le 19 décembre 2025 pour violation de la règle 192.3, annulation confirmée en appel le 16 mars 2026 (point 3). La demande de production est rejetée comme prématurée. La production suppose, cumulativement, un fait pertinent à prouver, des éléments raisonnablement disponibles, une pièce déterminée sous le contrôle de l’autre partie, la protection des informations confidentielles et le respect de la proportionnalité, qui tient compte du stade de la procédure (point 22). Ecovacs n’indique pas quel fait elle veut prouver, et la demande ne repose pas sur un fait contesté et étayé (point 24). La défenderesse ayant depuis présenté une défense argumentée avec pièces, on ignore si et dans quelle mesure Ecovacs la contestera : la demande est prématurée (points 25 et 26). La prorogation est accordée en raison de l’accès tardif à l’écriture non expurgée, avec un délai correspondant pour la défenderesse (points 27 et 28). Les rapports d’expert JD 11 et JD 11-I, consacrés au comportement de plusieurs modèles Roborock, restent au dossier : les objections tirées d’un défaut d’impartialité au sens des règles 181.1 et 175.2 touchent à leur force probante et seront examinées au fond (point 15). Les parties s’accordant sur une protection provisoire, l’accès aux passages surlignés de la défense et aux pièces VB02 et VB03 est limité aux représentants d’Ecovacs devant la JUB et à leurs assistants, sous obligation de confidentialité et astreinte en cas de violation fautive. Les parties doivent indiquer au plus tard le 10 juillet 2026 si elles se sont entendues sur la demande au titre de la règle 262A (points 16 à 18).

Points clés pour la pratique

• Les critiques visant l’impartialité d’un expert de partie relèvent de l’appréciation de la force probante au fond, non d’une exclusion préalable du rapport (point 15).
• Enseignement pratique : une demande de production de code source doit viser un fait précis et effectivement contesté, présentée à titre conditionnel avant la contestation, elle sera rejetée comme prématurée, sans préjudice d’une nouvelle demande.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 41, 42, 45, 53, 58, 59 et 73

Règlement de procédure

règles 9.3, 29, 30.1, 115, 172, 175.2, 181.1, 190, 192.3, 262.2 et 262A

Directive 2004/48/CE

art. 6

Jurisprudence citée

Oppo v Panasonic, cour d’appel de la JUB, 24 septembre 2024, Winnow Solutions v Orbisk, division locale de La Haye, 14 octobre 2024, Promosome v BioNTech, division locale de Munich, 2 avril 2025, Ecovacs Robotics v Roborock (HK), division locale de Düsseldorf, 19 décembre 2025, Ecovacs Robotics v Roborock (HK), cour d’appel de la JUB, 16 mars 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.