Ecovacs Robotics v Roborock (HK) (CoA, 16 mars 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 16 mars 2026 (UPC_CoA_3/2026), la cour d’appel de la JUB rejette l’appel d’Ecovacs Robotics contre l’ordonnance de la division locale de Düsseldorf du 19 décembre 2025 qui, sur demande de révision de Roborock (HK), avait rapporté la saisie-description ordonnée sans audition de la défenderesse au salon IFA 2025 (brevet EP 3 808 512). Le demandeur avait omis d’indiquer que Roborock vendait elle-même les produits en Allemagne via Amazon, alors qu’il présentait le salon comme le seul moyen de prouver la contrefaçon. L’ordonnance retient que l’obligation de loyauté de la règle 192.3 couvre tous les faits importants, et une omission centrale ne se répare pas en cours de révision.

Faits et procédure

Le 2 septembre 2025, Ecovacs a sollicité l’inspection et la conservation des preuves sur le stand de Roborock à l’IFA de Berlin, visant trois aspirateurs robots, puis a introduit le lendemain son action au fond. La division locale de Düsseldorf a fait droit à la demande sans entendre la défenderesse le 4 septembre 2025. L’inspection a eu lieu le 7 septembre et le rapport d’expert a été déposé le 15 octobre 2025. Sur demande de révision (règle 197), la division a rapporté la mesure le 19 décembre 2025, en maintenant les mesures de confidentialité, et mis les frais de l’inspection à la charge d’Ecovacs. La langue de la procédure d’appel a été changée de l’allemand vers l’anglais. Les parties ont accepté une décision sans audience.

Le droit applicable

Les mesures de conservation des preuves relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 199, qui transposent l’article 7 de la directive 2004/48. Lorsqu’elles sont demandées sans audition du défendeur, la règle 192.3 impose au demandeur de révéler tout fait important susceptible d’influer sur la décision. La règle 284 interdit aux représentants de présenter les faits de manière inexacte (points 23 à 26 et 34).

Question posée

Une saisie-description ordonnée sans audition du défendeur doit-elle être rapportée lorsque le demandeur a omis des faits importants, et l’omission peut-elle être réparée par des écritures ultérieures ?

Solution

La cour rappelle le contrôle de proportionnalité (but, aptitude, nécessité, mise en balance stricte) et le rejet des demandes exploratoires (points 28 à 33). La demande présentait le salon comme seule source de preuve et faisait état d’une distribution par des sociétés affiliées, sans révéler les ventes directes de Roborock via Amazon que l’action au fond mentionnait pourtant. Ces divergences touchaient au cœur de l’ordonnance (points 36 à 42).

Ces omissions portaient sur la possibilité même d’accorder la mesure : des écritures ultérieures ne peuvent les corriger, ni d’autres motifs justifier rétroactivement la demande, et la mesure ne pouvait être maintenue même sous forme modifiée (points 35 et 43). Les arguments sur le code source, présentés après la demande, sont écartés (point 44). Le renvoi préjudiciel à la CJUE est refusé : aucune question précise n’était formulée et le litige porte sur la règle 192.3, non sur la notion de preuve pertinente (points 45 à 49). Ecovacs supporte les frais d’appel de Roborock.

Points clés pour la pratique

• Le demandeur sans audition du défendeur doit révéler, y compris pour l’appréciation de la proportionnalité, les faits qui lui sont défavorables (point 34).
• Une omission sur un fait central entraîne la rétractation de la mesure, sans possibilité de régularisation au stade de la révision (point 43).
• La JUB ne peut demander à la CJUE d’interpréter l’Accord ou le règlement de procédure (points 45 à 47).
• Enseignement pratique : la requête en saisie doit être confrontée aux affirmations de l’action au fond parallèle avant son dépôt, toute divergence sur les canaux de vente peut faire tomber la mesure et mettre ses frais à la charge du demandeur.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphes 1 et 5

Règlement de procédure

règles 192.2, 192.3, 196.1, 197.1, 197.3, 199 et 284

Directive 2004/48/CE

art. 3 et 7, paragraphe 1, considérant 10

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

art. 267

Jurisprudence citée

Centripetal v Palo Alto Networks, cour d’appel, 28 mai 2025, Mammut v Ortovox, cour d’appel, 25 septembre 2024, expert v Seoul Viosys, cour d’appel, 20 août 2025, CJUE, Bastei Lübbe, C-149/17, 18 octobre 2018, CJUE, Harman International Industries, C-175/21, 17 novembre 2022

Décisions connexes

• Ecovacs Robotics v Roborock (HK), 4 septembre 2025, ordonnance de saisie sans audition de la défenderesse.
• Ecovacs Robotics v Roborock (HK), 19 décembre 2025, ordonnance frappée d’appel rapportant la mesure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.