ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 22 juin 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 22 juin 2026, rendue après une audience du 9 juin 2026 (UPC_CFI_1103/2026), le juge unique de la division locale de La Haye confirme, sur demande de réexamen de WEPA Nederland (règle 197.3), l’ordonnance non contradictoire du 17 avril 2026 qui avait autorisé Essity à faire procéder à une saisie descriptive (description, documents et échantillons) dans les locaux de WEPA, sur le fondement du brevet EP 3 289 139 relatif à un papier tissu à base de fibres de miscanthus. L’ordonnance apporte trois précisions utiles : le personnel visité n’est pas tenu de répondre aux questions sous astreinte, la mainlevée faute d’action au fond découle de la règle 198.1 sans avoir à être rappelée dans l’ordonnance, et l’urgence n’est pas une condition de la mesure.

Faits et procédure

Le 17 avril 2026, la division a fait droit pour l’essentiel à la requête non contradictoire d’Essity. La saisie a eu lieu le 21 avril 2026 et l’ordonnance fixait un délai pour engager l’action au fond (point 7.15). Une action en nullité du brevet est pendante devant la division centrale, section de Paris, et la division d’opposition de l’OEB a maintenu le brevet le 11 novembre 2025, décision frappée de recours par WEPA. WEPA demandait l’annulation de l’ordonnance, l’interdiction d’utiliser les constatations et la restitution des éléments saisis, subsidiairement la modification de l’ordonnance et la confidentialité du rapport d’expert. Elle invoquait l’interrogatoire de ses salariés sous menace de sanction, l’absence de mention du mécanisme de mainlevée, l’invalidité du brevet et une attente de plus de neuf mois avant la requête (sections 4 à 8).

Le droit applicable

La demande de réexamen d’une mesure de conservation des preuves ordonnée sans audition du défendeur relève de la règle 197.3. La règle 198.1 prévoit que l’ordonnance est révoquée ou cesse de produire effet, à la demande du défendeur, si l’action au fond n’est pas engagée dans le délai. Sur la validité, le juge de la saisie n’a pas à l’apprécier, sauf si la présomption de validité est clairement remise en cause, notamment par une décision de l’OEB ou une procédure en nullité parallèle, selon l’ordonnance de la cour d’appel Valinea v Tiru (point 7.1).

Question posée

L’ordonnance de saisie descriptive non contradictoire devait-elle être annulée ou modifiée en raison de l’interrogatoire du personnel, de l’absence de mention du mécanisme de mainlevée, de la contestation de validité ou du retard du titulaire ?

Solution

Non. L’ordonnance initiale précisait, dans son sommaire et au point 6.15, que le personnel n’était pas tenu de répondre aux questions. La demande d’Essity tendant à des réponses sous astreinte avait été rejetée. Une lecture erronée par les salariés incombe à WEPA, qui pouvait faire venir ses avocats, arrivés vers midi alors que la saisie avait commencé entre 8 heures et 8 heures 30 (point 5.3).

Le mécanisme de mainlevée résulte de la règle 198.1 et n’a pas à être explicité, le point 7.15 fixant le délai, non encore expiré (point 6.2). Le maintien du brevet par la division d’opposition conforte la présomption de validité, de sorte que l’exception ne joue pas. L’absence d’explication détaillée sur les arguments de nullité soumis à la division centrale ne constitue pas un manquement au devoir de loyauté (point 7.1). L’urgence n’est pas une condition de la mesure. Le risque de disparition des preuves est retenu, les documents numériques pouvant être rapidement effacés ou déplacés et WEPA appartenant à un groupe capable de déplacer produits et documents (point 8.2). WEPA ne démontre pas que la requête aurait été rejetée si elle avait été examinée contradictoirement (point 8.3). L’ordonnance du 17 avril 2026 est confirmée (point 9.1).

Points clés pour la pratique

• L’ordonnance de saisie qui n’impose pas de répondre aux questions ne peut être contestée au motif que le personnel s’est cru obligé de le faire (point 5.3).
• La décision de maintien du brevet rendue en opposition renforce la présomption de validité devant le juge de la saisie, même si un recours est pendant (point 7.1).
• Un délai de plus de neuf mois avant la requête n’empêche pas la mesure non contradictoire lorsque le risque de disparition des preuves numériques est établi (point 8.2).
• Enseignement pratique : la société visitée a intérêt à faire intervenir ses conseils dès le début des opérations et à rappeler à son personnel l’étendue exacte de ses obligations.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 60, paragraphe 6

Règlement de procédure

règles 194.3, 197.3, 198.1 et 220.1(c)

Jurisprudence citée

Valinea Energie v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, C-Kore Systems v Novawell, division locale de Paris, 14 novembre 2023, AGA v Sigma, division locale de Milan, 5 décembre 2025 (UPC_CFI_342/2025), PMA v AWM, division locale de Milan, 25 septembre 2023 (UPC_CFI_286/2023)

Décisions connexes

• Essity v WEPA Nederland, 17 avril 2026, ordonnance non contradictoire de saisie descriptive confirmée.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.