ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 17 avril 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 17 avril 2026 (UPC_CFI_1103/2026), rendue sans audition de la défenderesse, le juge unique de la division locale de La Haye autorise Essity Hygiene and Health à faire procéder, dans les locaux de WEPA Nederland, à une description détaillée, à des prélèvements d’échantillons et à la saisie de documents relatifs à la fabrication de papier tissu à base de fibres de Miscanthus, au regard du brevet EP 3 289 139 B1. L’ordonnance est utile par la précision de ses modalités : exécution selon le droit néerlandais des saisies, exclusion des représentants du demandeur des opérations, accès différé aux rapports sous réserve d’une demande de confidentialité, et astreinte horaire en cas de défaut de coopération.

Faits et procédure

Le brevet, relatif à un papier tissu comprenant des fibres de pâte issues de Miscanthus, a été maintenu par la division d’opposition de l’OEB le 11 novembre 2025, décision frappée de recours par WEPA le 8 janvier 2026, WEPA a par ailleurs introduit une action en nullité devant la division centrale, section de Paris, le 8 décembre 2025 (UPC_CFI_1898/2025), à laquelle Essity a répondu avec 13 requêtes subsidiaires (points 2.2.1 à 2.2.3). La requête d’Essity, datée du 30 mars 2026, a donné lieu à une demande d’informations de la division le 10 avril, à laquelle Essity a répondu le 14 avril 2026. Essity indique n’avoir pu vérifier la contrefaçon par analyse, après avoir sollicité cinq laboratoires (points 6.6 et 6.10).

Le droit applicable

Les mesures de conservation des preuves et l’inspection relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 199 du règlement de procédure. La compétence internationale repose sur l’article 4 du règlement 1215/2012 et la compétence de la division sur l’article 33, paragraphe 1, a), de l’Accord. L’exécution obéit au droit néerlandais, notamment aux articles 443, paragraphe 2, et 461d du code de procédure civile.

Question posée

Les conditions d’une saisie et d’une description sans audition de la défenderesse sont-elles réunies, et selon quelles modalités d’exécution et d’accès aux preuves ?

Solution

Le juge retient le risque de préjudice irréparable et de destruction des preuves pour statuer sans audition (point 4.1). La validité est suffisamment plausible, malgré le recours devant l’OEB et l’action en nullité (point 6.1). La contrefaçon des caractéristiques 1.2 et 1.4 de la revendication 1 est plausible au vu de documents publics de WEPA et du site du producteur de Miscanthus, sans être confirmée par une analyse (points 6.2 à 6.7). La proportionnalité et la subsidiarité sont satisfaites, l’analyse en laboratoire n’ayant pas été possible et les documents utiles se trouvant chez WEPA (points 6.10 et 6.11).

Le dispositif autorise la description des produits et du procédé, sans essais physiques, quatre échantillons de chaque matière listée et la saisie de documents depuis le 23 août 2023, par un huissier assisté d’un expert technique et d’un expert informatique. Conformément à la pratique néerlandaise, les représentants d’Essity n’assistent pas aux opérations (point 6.14) et le personnel peut être interrogé sans être contraint de répondre (point 6.15). Essity n’accède aux rapports que quatre semaines après leur dépôt, sous réserve d’une demande de confidentialité de WEPA. Le défaut de coopération est sanctionné à hauteur de 10 000 EUR par heure, plafonnés à 200 000 EUR, l’action au fond doit être introduite dans le délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables à compter de l’accès aux rapports, et les frais sont réservés.

Points clés pour la pratique

• L’impossibilité d’établir la contrefaçon par analyse en laboratoire, documentée, pèse en faveur de la subsidiarité de la mesure.
• La division de La Haye adapte la mesure au droit néerlandais de l’exécution, y compris l’exclusion des représentants du demandeur, en lisant la règle 196.3, a) comme une simple faculté.
• Une action en nullité pendante et un recours contre une décision d’opposition favorable au titulaire ne font pas obstacle à la plausibilité de la validité.
• Enseignement pratique : la requête gagne à lister de manière précise les caractéristiques à décrire, les matières à prélever et les catégories de documents, ce qui conditionne l’étendue de la mesure accordée.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 33, paragraphe 1, a), et 60

Règlement de procédure

règles 192, 194.3, 196.3, 197.3 et 199

Règlement (UE) n° 1215/2012

art. 4

Décisions connexes

• Essity v WEPA Nederland, 22 juin 2026, ordonnance ultérieure dans la même procédure.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.