WEPA Nederland v Essity Hygiene and Health (CoA, 3 septembre 2026)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance du 3 septembre 2026 (UPC_CoA_113/2026), la cour d’appel de la JUB, statuant sur l’appel de WEPA Nederland contre l’ordonnance de réexamen de la division locale de La Haye, maintient pour l’essentiel les mesures de conservation des preuves et d’inspection obtenues sans audition par Essity sur le brevet EP 3 289 139 (papier tissu à base de fibres de Miscanthus), mais censure la faculté donnée au requérant d’interroger le personnel de WEPA. L’article 60 de l’Accord couvre les documents promotionnels et commerciaux. Il ne permet pas d’interroger le personnel du défendeur sur des points techniques. Le rapport d’expertise doit être réécrit et l’original détruit. L’ordonnance trace la limite entre saisie des preuves et interrogatoire.

Faits et procédure

WEPA a formé opposition devant l’OEB, où le brevet a été maintenu le 11 novembre 2025 (recours pendant), et a introduit une action en nullité devant la division centrale, section de Paris (UPC_CFI_1898/2025). Le 17 avril 2026, la division locale de La Haye a ordonné sans audition des mesures de conservation et d’inspection, exécutées le 21 avril 2026 dans les locaux néerlandais de WEPA. L’ordonnance autorisait Essity à poser des questions directes au personnel. L’ordonnance a été confirmée sur réexamen (prononcée oralement le 9 juin 2026, motivée le 22 juin 2026). WEPA demandait en appel l’annulation des deux ordonnances, l’interdiction d’utiliser les informations recueillies et une indemnisation.

Le droit applicable

Les mesures relèvent de l’article 60 de l’Accord, lu avec l’article 7 de la directive 2004/48, et des règles 192 à 197 du règlement de procédure. Les moyens nouveaux en appel sont soumis à l’article 73, paragraphe 4, de l’Accord et à la règle 222.2. Le risque de disparition des preuves suffit à justifier une mesure sans audition, l’urgence n’étant pas requise (points 13 à 17).

Question posée

La division pouvait-elle statuer sans audition, étendre la mesure aux documents promotionnels et commerciaux, autoriser l’interrogatoire du personnel du défendeur et écarter les objections tirées de la validité et d’une possession antérieure ?

Solution

Le recours à la procédure non contradictoire était justifié (points 13 à 17). Le grief relatif aux documents commerciaux, nouveau, est irrecevable et aurait de toute façon échoué : l’article 60, paragraphe 1, vise toute preuve pertinente de la contrefaçon alléguée (points 18 et 19). En revanche, l’article 60 ne permet pas à l’huissier ou à l’expert d’interroger le personnel du défendeur sur des détails techniques. La juridiction peut seulement ordonner une assistance pratique, comme la communication de mots de passe (points 20 à 23). La précision, tirée du droit néerlandais, selon laquelle les réponses n’étaient pas obligatoires ne corrige pas l’erreur, le personnel ayant pu se croire tenu de répondre (point 25). La validité n’a pas à être appréciée à ce stade, la présomption de validité n’étant pas manifestement ébranlée (points 26 à 29). L’argument de possession antérieure est irrecevable et, au fond, le seuil de rejet n’est pas atteint, l’action en contrefaçon n’étant pas manifestement vouée à l’échec (points 30 à 32). La demande d’indemnisation, nouvelle et non étayée, est irrecevable (point 33). L’expert doit déposer sous deux semaines un rapport expurgé des réponses du personnel, et toutes les copies de l’original sont détruites (points 34 à 38). Chaque partie supporte ses frais (point 39).

Points clés pour la pratique

• Les documents promotionnels et commerciaux peuvent faire l’objet d’une mesure de conservation au même titre que la documentation technique.
• L’interrogatoire du personnel du défendeur sur le fond technique est exclu. Seule une assistance pratique peut être ordonnée.
• Une possession antérieure alléguée ne fait obstacle à la mesure que si l’action en contrefaçon est manifestement vouée à l’échec.
• Enseignement pratique : le requérant doit limiter sa demande à la saisie et à la description, et le défendeur soulever tous ses griefs dès le réexamen, les moyens nouveaux étant irrecevables en appel.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 28, 53, 60 et 73, paragraphe 4

Règlement de procédure

règles 192, 194.1(d), 194.2, 196.1(d), 197.1, 197.3, 206.4 et 222.2

Directive 2004/48/CE

art. 7, paragraphe 1, et considérant 20

Jurisprudence citée

Valinea v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025, Maguin v Tiru, cour d’appel, 15 juillet 2025.

Décisions connexes

• Essity v WEPA, 17 avril 2026, ordonnance de conservation des preuves rendue sans audition.
• Essity v WEPA, 22 juin 2026, ordonnance de réexamen frappée d’appel.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.