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WEPA NEDERLAND v ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG (CoA, 27 juillet 2026)

Date27 juillet 2026
JuridictionCoA
DivisionLuxembourg (LU)
Type d’actionAppel
Numéro(s) d’affaireUPC_CoA_113/2026
Référence au registreUPC-COA-0000113/2026
PartiesWEPA NEDERLAND B.V. v. ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG

Décision officielle (PDF) · Fiche au registre de la JUB

Chronologie de l'affaire

Dhenne Avocats intervient pour les demandeurs comme pour les défendeurs dans les litiges de brevets européens devant la Juridiction unifiée du brevet, notamment devant les divisions parisiennes.

Échanger avec le cabinet

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par une ordonnance de gestion de l’instance du 27 juillet 2026 (UPC_CoA_113/2026), la juge rapporteure de la cour d’appel de la JUB ordonne au greffe de rembourser 9 600 euros à WEPA Nederland, qui avait acquitté 14 600 euros de taxe pour son appel contre l’ordonnance de la division locale de La Haye du 22 juin 2026 confirmant, après révision, des mesures de conservation des preuves obtenues par Essity Hygiene and Health (brevet EP 3 289 139). L’ordonnance précise le montant de la taxe due pour un appel contre une ordonnance relevant de l’article 60 de l’Accord.

Question posée

Quelle taxe est due pour l’appel formé, au titre de la règle 220.1(c), contre une ordonnance de conservation des preuves dont la valeur n’a pas été fixée ?

Solution

La taxe fixe due pour un appel contre une ordonnance visée aux articles 60 ou 61 de l’Accord est de 5 000 euros selon le tableau IV du barème des frais de justice modifié le 4 novembre 2025 (point 8). L’ordonnance attaquée ne fixant pas la valeur de la procédure, la valeur prévisionnelle de 400 000 euros figurant dans le système de gestion des affaires ne donne lieu à aucune taxe proportionnelle au titre du tableau V (point 9). WEPA, qui avait payé le montant indiqué par ce système, a droit au remboursement du trop-perçu (point 10).

Points clés pour la pratique

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
art. 60 et 61
Règlement de procédure
règles 192, 199, 220.1(c), 228 et 333.1
Barème des frais de justice
tableaux IV et V (version modifiée du 4 novembre 2025)
Jurisprudence citée
Qualcomm v Network System, cour d’appel, 15 juillet 2026

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.


Décisions de la même procédure

Pour aller plus loin

Notions du lexique : Cour d’appel de la JUB.

Blog Dhenne Avocats : Appels devant la JUB : ce que disent les chiffres.

Source et traductions

Source officielle
Registre de la Juridiction unifiée du brevet lien de la fiche
Langue originale
non renseignée
Traduction disponible
aucune traduction recensée la fiche en français du cabinet est un résumé, non une traduction
Date de vérification
non renseignée
Seul le texte officiel fait foi. Une traduction automatique n’est jamais présentée comme officielle, la republication d’un document tiers suppose une base de droits vérifiée, le lien vers la source étant préféré.

Suivre cette affaire

Procédures, décisions liées, appels, parties et brevets tels qu’ils ressortent du registre et des fiches du corpus Dhenne Avocats. Chaque lien indique sa source.

Procédure

  • UPC_CoA_113/2026 numéro officiel

Suivre cette affaire

Parties

Nom exact figurant dans la fiche, rattachement à un groupe seulement lorsqu’il est sourcé et daté.

Décisions de la même procédure et appels documentés

  1. 27 juillet 2026 WEPA NEDERLAND v ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG (CoA, 27 juillet 2026) Appel · UPC_CoA_113/2026
  2. 3 septembre 2026 WEPA Nederland v Essity Hygiene and Health (CoA, 3 septembre 2026) Appel · UPC_CoA_113/2026 · appel, numéro de première instance cité dans l’acte

    La cour d'appel maintient les mesures de conservation des preuves obtenues par Essity, y compris pour les documents commerciaux, mais annule l'autorisation d'interroger le personnel de WEPA et ordonne la réécriture du rapport d'expertise.

Ce que la fiche renseigne

Nature de l’acte
Appel
Résultat (résumé Dhenne Avocats)
La taxe due pour l'appel contre une ordonnance de conservation des preuves est la taxe fixe de 5 000 euros, le greffe doit rembourser 9 600 euros à l'appelante.
Appel
Décision rendue par la cour d’appel.
Instance
Décision de la cour d’appel.

Brevets mentionnés

Décisions connexes citées dans les analyses

Périmètre : corpus Dhenne Avocats. Les liens issus du registre sont marqués « numéro officiel », ceux issus des analyses sont marqués comme tels. Un rattachement erroné peut être retiré sans suppression de fiche.

Brevets et normes

PublicationRôle dans le litigeFamilleNorme et déclarationPoolSources
EP 3 289 139Mentionné dans l’analyse (rôle non qualifié)
Également mentionné dans 3 autre(s) décision(s) : WEPA Nederland v Essity Hygiene and Health (CoA, 3 septembre 2026) · ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 22 juin 20 · ESSITY HYGIENE AND HEALTH AKTIEBOLAG v WEPA NEDERLAND (CFI, 17 avril 2		non renseignéenon renseignénon renseignéEspacenet
liens non vérifiés
mentionné dans : analyse Dhenne Avocats
Les statuts « brevet invoqué », « déclaré essentiel », « listé par un pool » et « essentialité examinée judiciairement » sont distincts et peuvent coexister. La validité du titre, la contrefaçon et l’essentialité technique sont des questions différentes. Périmètre : brevets cités dans les décisions du corpus Dhenne Avocats, sans score d’essentialité ni prédiction.

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