C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL (CFI, 14 novembre 2023)

Dhenne Avocats · 10 octobre 2026

Notre analyse

Résumé

Par ordonnance du 14 novembre 2023 (UPC_CFI_397/2023, App_583867/2023), la division locale de Paris (C. Lignières, présidente et juge rapporteure, C. Gillet et A. Zana) autorise C-KORE SYSTEMS LIMITED, sans audition préalable de NOVAWELL, à faire procéder dans les locaux de cette dernière à Montpellier à des mesures de conservation des preuves portant sur l’outil « SICOM ROV », argué de contrefaçon de l’EP 2 265 793 relatif à un appareil d’essai sous-marin. L’ordonnance est rendue avant toute action au fond.

Le dispositif rappelle de près la saisie-contrefaçon française : description détaillée, saisie réelle subsidiaire, copie des documents et données, exécution par un expert assisté d’un commissaire de justice, selon le droit français. Elle montre les conditions d’une mesure ex parte et les garanties dont la division l’entoure.

Faits et procédure

La demande a été déposée le 2 novembre 2023. La demanderesse, titulaire du brevet, soutenait que l’outil de la défenderesse, ancienne cliente formée en 2020 à son produit « CABLE MONITOR », reproduisait les revendications indépendantes 1 et 15 et plusieurs revendications dépendantes. Une lettre adressée au Royaume-Uni sur le brevet britannique correspondant avait reçu pour réponse que ce marché n’intéressait pas la défenderesse. La demanderesse faisait valoir des projets d’expansion vers l’Afrique et l’Australie et la facilité de transport du produit.

Le droit applicable

Les mesures de conservation des preuves relèvent de l’article 60 de l’Accord et des règles 192 à 198 du règlement de procédure. La demande doit contenir les éléments de la règle 192.2 et justifier de faits et preuves raisonnablement disponibles étayant la contrefaçon. La règle 197 permet de statuer sans audition du défendeur, notamment lorsque le retard risquerait de causer un préjudice irréparable ou qu’il existe un risque démontrable de destruction des preuves. Le défendeur peut demander le réexamen dans les trente jours de l’exécution. La compétence de la division locale repose sur le siège de la défenderesse en France et sur la contrefaçon alléguée sur ce territoire (art. 33, paragraphe 1, b)).

Question posée

Les conditions d’une mesure de conservation des preuves sans audition de la défenderesse sont-elles réunies, et selon quelles modalités doit-elle être exécutée ?

Solution

La division retient sa compétence et juge remplies les conditions de la règle 192.2. La qualité de titulaire est établie par les inscriptions de transfert. Le brevet est en vigueur dans plusieurs États et aucune opposition n’est pendante. La demanderesse apporte des éléments raisonnables de contrefaçon de la revendication 1, d’autres éléments étant nécessaires pour les autres revendications. Le marché est concurrentiel, la défenderesse est une concurrente directe, le délai de moins de trois mois pour agir est raisonnable, et le caractère numérique des données comme la mobilité du produit créent un risque de disparition des preuves justifiant une décision ex parte. La balance des intérêts, au regard de la petite taille de la demanderesse, penche en faveur de la mesure.

L’expert désigné, assisté d’un commissaire de justice territorialement compétent, peut décrire en détail l’outil, procéder à sa saisie réelle contre paiement du prix si la description ne suffit pas, saisir ou copier la documentation technique et commerciale, consigner les déclarations des personnes présentes et copier les données numériques, mots de passe compris. Il dresse un rapport sur la contrefaçon des revendications 1 à 18. Seul un conseil désigné de la demanderesse peut assister aux opérations, tenu au secret y compris envers elle. Ses salariés et dirigeants en sont exclus. Le rapport est déposé dans les sept jours, accessible aux seuls représentants dans un cercle de confidentialité et utilisable uniquement au fond. L’exécution est subordonnée à une garantie de 20 000 euros, les mesures tombent si l’action au fond n’est pas engagée dans le délai de 31 jours civils ou 20 jours ouvrables.

Points clés pour la pratique

• La division locale de Paris accepte une mesure ex parte proche de la saisie-contrefaçon, exécutée selon le droit français par un expert et un commissaire de justice.
• La preuve d’une contrefaçon vraisemblable d’une seule revendication suffit pour ordonner la mesure, le rapport pouvant porter sur l’ensemble des revendications.
• La présence du demandeur est strictement encadrée : seul un conseil tenu au secret assiste aux opérations, à l’exclusion des salariés et dirigeants.
• Enseignement pratique : la demande ex parte doit documenter le risque de disparition des preuves (données numériques, matériel mobile) et la diligence du titulaire, la défenderesse dispose de trente jours après l’exécution pour demander le réexamen.

Textes appliqués

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

art. 25, art. 32, paragraphe 1, c), art. 33, paragraphe 1, b), art. 58, art. 60 et art. 73, paragraphe 2, a)

Règlement de procédure

règles 13.1, 192, 194.2, 196, 197, 198, 220.1 c) et 224.2 b)

Directive (UE) 2016/943

secrets d’affaires

Décisions connexes

• C-KORE SYSTEMS v NOVAWELL, 1er mars 2024, ordonnance rejetant la demande de réexamen.

Fiche rédigée par Dhenne Avocats à partir de la décision officielle, consultée le 10 octobre 2026. Base mise à jour chaque semaine, le vendredi. Seul le texte officiel fait foi.